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DROIT à l'INFORMATION 2016

Dans le cadre du droit à l'information, la CNRACL a mis à votre diposition, sur e-services, dans votre espace personnalisé employeur, les dossiers des fonctionnaires concernés par l'envoi de documents en 2017.
Cela concerne :
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DOSSIERS DE LIQUIDATION - NOUVEAU DELAI D'ENVOI

 A compter du 1er juillet 2015, le délai réglementaire d'envoi des dossiers de liquidation est désormais fixé à 3 mois.
Conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, il est obligatoire de transmettre à la CNRACL les dossiers de liquidation de pension au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres des agents concernés.

Par ailleurs, cette restriction s’applique également à la transmission de dossier par votre correspondant retraite du CDG, il vous est donc conseillé de tenir compte du temps nécessaire à l'instruction et au contrôle par le CDG afin que vos dossiers puissent être transmis dans les délais à la CNRACL.

En effet, tout retard de transmission du dossier est susceptible d'entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

Votre correspondant CNRACL se tient à votre disposition pour tout renseignement.


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