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DROIT à l'INFORMATION 2016

Dans le cadre du droit à l'information, la CNRACL a mis à votre diposition, sur e-services, dans votre espace personnalisé employeur, les dossiers des fonctionnaires concernés par l'envoi de documents en 2017.
Cela concerne :
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E-services - Procédure d'envoi des pièces justificatives

La CNRACL  met à votre disposition une nouvelle fonctionnalité:  le SAS d’échanges qui permet des échanges sécurisés, des modalités de transmission de documents simplifiées et des délais réduits pour la prise en compte de vos pièces justificatives et complémentaires.

Grâce au sas d’échanges, le gestionnaire qui instruit votre dossier recevra les pièces par élétransmission dans un délai de 24h.

Cette nouvelle fonctionnalité vous permet de transmettre de manière dématérialisée l’ensemble des pièces justificatives pour les services en ligne suivants :
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RAPPEL - PROCEDURES DE LIQUIDATION ET DE DEMANDE d'AVIS PREALABLE

Afin d'assurer un traitement optimal de vos dossiers de retraite, il vous est conseillé de respecter les délais suivants:

- Transmission des dossiers de demande d’avis préalable et de liquidation de pension : ils doivent être transmis à la CNRACL au plus tard 3 mois avant la date de radiation des cadres.
Attention: il convient d’ajouter à ce délai, le délai nécessaire à la vérification du dossier par le CDG81(1 mois minimum)

- Transmission, par l'agent, de sa demande de départ à la retraite : l’agent doit déposer sa demande auprès de son employeur 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite (article 59 du décret n°2003-1306).

Pour toute question, Madame Christel DESTRET, votre correspondant CNRACL au CDG 81, se tient à votre disposition.

DOSSIERS DE LIQUIDATION - NOUVEAU DELAI D'ENVOI

 A compter du 1er juillet 2015, le délai réglementaire d'envoi des dossiers de liquidation est désormais fixé à 3 mois.
Conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, il est obligatoire de transmettre à la CNRACL les dossiers de liquidation de pension au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres des agents concernés.

Par ailleurs, cette restriction s’applique également à la transmission de dossier par votre correspondant retraite du CDG, il vous est donc conseillé de tenir compte du temps nécessaire à l'instruction et au contrôle par le CDG afin que vos dossiers puissent être transmis dans les délais à la CNRACL.

En effet, tout retard de transmission du dossier est susceptible d'entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

Votre correspondant CNRACL se tient à votre disposition pour tout renseignement.


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