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RETRAITE - LA QUESTION DU MOIS MAI 2018

Quelles sont les conséquences pour l'agent concerné du non respect des délais impartis pour le traitement des dossiers de validation de service?

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2015, les dossiers de validation de services envoyés entre le 01/01/2010 et le 31/12/2015 devaient, en principe, être renvoyés complets avant le 31 décembre 2017 à la CNRACL.
Toutefois, aucune disposition relative au non respect des délais ne figure dans la réglementation et, à ce jour,  les services gestionnaires de la CNRACL poursuivent le traitement des dossiers initiaux ainsi que des pièces complémentaires qui leurs seraient transmises hors délai, sans aucune conséquence  financière pour le demandeur.
Il est cependant vivement conseillé de renvoyer des dossiers complets. Pour plus de précisions relatives aux pièces à transmettre à l'appui du dossier, pensez à consulter les conseils de la CNRACL en cliquant ICI.



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