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NOUVEAU SERVICE - DEMANDE DE RETRAITE INTER-REGIMES

Désormais, vos agents ont la possibilité de demander, directement en ligne, la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation (hors pension d'invalidité et pension de réversion).

Pour cela, vos agents doivent se connecter à leur espace personnel sur le site de la CNRACL, sur les portails des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, ou  sur le site www.info-retraite.fr.

En tant qu’employeur, la demande de retraite en ligne peut avoir des conséquences sur la gestion des dossiers de liquidation dans votre espace personnalisé :
  • Quels sont les dossiers concernés ?
La demande de retraite en ligne ne concerne que les liquidations de droit direct.
Les dossiers d’invalidité ou de pension de réversion sont ainsi exclus de ce dispositif. 

D’autre part, les motifs de départ concernés par la demande de retraite en ligne sont :
-    Départ à l'âge légal de départ,
-    Départ anticipé pour carrière longue,
-    Départ anticipé pour catégorie active,
-    Départ anticipé pour catégorie insalubre.

Pour les autres motifs de départ ou de liquidation, le dispositif de demande de retraite reste inchangé: l’agent doit adresser sa demande à son dernier employeur.
 
  • Quel est le délai de transmission de la demande pour l’agent CNRACL ?
L’agent doit effectuer sa demande sur le portail commun inter-régimes, ou dans son espace personnel, au plus tard 6 mois avant la date de départ souhaitée et au plus tôt 9 mois avant la date départ souhaitée.
 L’employeur doit toujours transmettre la demande à la CNRACL 3 mois avant la date de départ souhaitée.

  • Comment identifier les dossiers de liquidation issus d’une demande de retraite en ligne ?
Pour la CNRACL, la demande est transmise au dernier employeur ou, pour les collectivités affiliées au CDG81, directement au Centre de Gestion.  Elle s’intègre ensuite dans le processus actuel de gestion des dossiers.

Plus précisément, la demande de retraite en ligne sera identifiée par :
    • la mise à disposition du dossier à l’état « à compléter » dans votre portefeuille de dossiers en liquidation de pension
    • un pictogramme « Union retraite »  
    • l'ajout de l'origine et du motif de la demande : A l’ouverture du dossier, une mention vous indique que le dossier est issu d’une demande de retraite « inter-régimes ».
Pour les agents des collectivités affiliées, le Centre de Gestion est le premier destinataire de la demande de pension en ligne.
Le correspondant retraite pourra ainsi, le cas échéant, transférer le dossier au dernier employeur pour qu'il le complète

Des précisions sur la procédure applicable au traitement des demandes de retraite en ligne et sur les interventions respectives du CDG81 et du dernier employeur, vous seront apportées très prochainement.


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