Contacts
FAQ
Partenaires
Documentation
Emploi Concours Carrière Autres services Le CDG81
Carrière
 
Extranet :
Utilisateur :  
Mot de passe :  
 
 
Outils :
ForumForum
NewsletterNewsletter
retour liste imprimer cette page

PRESTATIONS RAFP - NOUVELLES REGLES DE VERSEMENT

L’article 9 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié par le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 fixe de nouvelles modalités de versement du capital par fraction concernant la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Territoriale (RAFP).

A partir du 1er mai 2019,  les agents dont le nombre de points acquis est compris entre 46001  et 5124 , verront leur prestation versée en 2 fois :
une fraction et un solde.

  1.  Fraction : elle sera versée lors de la liquidation initiale.
Elle se calcule ainsi :
Nombre de points acquis  x  Valeur de service du point en vigueur à la date d’effet du RAFP  x  Coefficient de majoration lié à l’âge x 15/12

2. Solde : il sera versé suite à la régularisation du Compte Individuel Retraite (CIR)
    • Si le nombre de points acquis reste inférieur à 5125 : le solde du capital sera versé le 16ème mois suivant la date de liquidation initiale.
    • Si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125 : la rente prévue se substituera immédiatement au versement du solde du capital mais ne sera mise en paiement qu’après extinction complète de la dette.
Cette modification a pour but, selon l'ERAFP d'éviter que certains bénéficiaires n'aient à rembourser une partie du capital perçu alors que, en tenant compte de leur dernière année de cotisations, ils auraient la possibilité de percevoir une rente. En effet le clalcul effectué lors de la lisuidation initiale ne prend pas en compte les points acquis lors de la dernière année de cotisation.

EXEMPLE

Un bénéficiaire, âgé de 62 ans, détient 4 810 points à la date d’effet avec un coefficient de majoration égal à 1.

- Fraction : Le nombre de points acquis est compris entre 4 600 et  5 124, le bénéficiaire est donc concerné par le nouveau dispositif du fractionnement.

Calcul de la fraction versée à la date d’effet de la liquidation initiale :
4 810 x 0,04605 € x 1 x 15/12 =  276,87 €

- Solde :  Versement de la prestation définitive :
  • Au bout du 16ème mois, si le nombre de points acquis reste inférieur à 5 125 : versement du capital correspondant aux points détenus déduction faite de la fraction déjà versée.
  • Si, après régularisation du Compte Individuel Retraite (CIR), le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125 : versement d’une rente mensuelle qui sera mise en paiement après apurement de la fraction précédemment versée.
A noter :

- Le dispositif du fractionnement ne s’applique pas aux bénéficiaires d’une pension de réversion.
- Le bénéficiaire d’une pension RAFP  est informé du versement de la fraction par un courrier spécifique accompagné d’une notice d’information et de son titre de prestation.


 Plan du site  |  Mentions légales  |  Archives des actualités  |  Acrobat reader (PDF)  |  Haut de page 
CDG de la Fonction Publique Territoriale du Tarn 188 rue de jarlard 81000 ALBI