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Les instances paritaires

   C.A.P

 

La composition, le fonctionnement et les attributions des Commissions Administratives Paritaires sont régis par la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale complétées par les décrets suivants :

  • Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques.

C.T

La composition, le fonctionnement et les attributions du CT sont régis par les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, complétés par les décrets suivants :

  • décret n° 85 – 565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux CT des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  • décret n° 85 – 603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ;

Conseil de Discipline

La composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil de Discipline sont régis par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée (art 19) et par la loi du 26 janvier 1984 (art 89,90, 90bis)  portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale complétées par le décret suivant :

  • décret n° 89– 677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédre disciplinaire.
     



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