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Droit syndical DAS et ASA : dispositions transitoires pour janvier et février 2019

Le Centre de Gestion a convenu de dispositions provisoires avec les organisations syndicales disposant de droits syndicaux suite aux élections professionnelles du 6 décembre dernier, en ce qui concerne les décharges d’activité de service (DAS) et les autorisations spéciales d’absences au titre « articles 14 et 17 », dans l’attente des calculs définitifs que le Centre de Gestion doit opérer…
1-Décharges d’activité de service pour les mois de janvier et février 2019 :

A ce jour, le Centre de Gestion n’a pas connaissance de tous les éléments nécessaires au calcul complet : c’est pourquoi nous avons convenu avec les syndicats concernés, dans l’attente de la finalisation des calculs définitifs, de n’octroyer que la part de DAS liée aux suffrages obtenus par ces syndicats, comme suit :

  Nombre d'heures mensuelles
GT 152.02
CFDT 85.77
FO 253.94
SDATT 118.29
UNSA 107.93
FAFPT 11.32
SUD 8.67
CGC 12.05
TOTAL 750

> Les organisations syndicales sont chargées d’informer en amont les employeurs concernés de la répartition de leur enveloppe entre les agents bénéficiaires.

> En application de la circulaire ministérielle du 20.01.2016, laquelle prévoit que les heures accordées mensuellement et non utilisées peuvent être reportées après accord de l’autorité territoriale, le Centre de Gestion ne s’opposera pas au report de consommation des DAS mais il appartient aux syndicats d’obtenir l’accord des employeurs concernés et de veiller à ce qu’au terme de l’année 2019, leur enveloppe ne soit pas dépassée.

2-Autorisations spéciales d’absence des articles 14 et 17 pour les mois de janvier et février 2019 :

Ce contingent d’autorisations d’absence est calculé au niveau de chaque comité technique, proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.

Les collectivités disposant de leur propre comité technique doivent donc calculer leur propre contingent : un document d’aide pour le calcul est mis à leur disposition : cliquez ici.

Dans l’attente de la finalisation du calcul, il est convenu que chaque organisation syndicale bénéficiaire d’ASA puisse consommer en janvier et en février 1/12èmes du crédit annuel du mandat 2014-2018 (soit 2/12èmes pour les 2 mois).

Attention ! l’UNSA, la FAFPT, la CGC et SUD qui n’ont pas présenté de liste au CT du CDG ne disposent pas de droit à ASA auprès des collectivités relevant du comité technique du Centre de Gestion.

 
Nombre d'heures par mois en janvier et février
Utilisables dans les seules collectivités relevant du comité technique du Centre de Gestion
CGT 71.71
CFDT 61.16
FO 70.75
SDATT 67.05
UNSA 0
FAFPT 0
CGC 0
SUD 0
TOTAL             270.67

> Les organisations syndicales sont chargées de transmettre aux agents bénéficiaires les convocations nécessaires aux réunions entrant dans le champ de ces ASA.

3-Autres points :

Les demandes de remboursement des DAS et ASA seront à transmettre au Centre de Gestion, comme chaque année, au terme de chaque trimestre. Les formulaires nécessaires seront à votre disposition dans la rubrique « droit syndical » de notre site internet avant la fin du mois de mars 2019.


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