Contacts
FAQ
Partenaires
Documentation
Emploi Concours Carrière Autres services Le CDG81
Le CDG81
 
Extranet :
Utilisateur :  
Mot de passe :  
 
 
Outils :
ForumForum
NewsletterNewsletter
retour liste imprimer cette page

La mission de Médiation Préalable Obligatoire confiée par arrêté au CDG

L’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale liste les 42 Centres de Gestion dont le CDG 81 qui vont expérimenter la médiation préalable obligatoire. En effet, à titre expérimental, les recours contentieux formés contre certaines décisions individuelles devront faire l’objet d’une médiation préalable.
En cas de litige, le réflexe est souvent de saisir le juge au prix d’une procédure longue, complexe et couteuse. Une médiation peut être plus adaptée et rapide pour résoudre un différend.

Cette procédure amiable de règlement des litiges ne pourra être mise en œuvre que si votre collectivité ou votre établissement adhère par délibération à la convention d’expérimentation à la médiation. Vous avez jusqu'au 31 août !

Pour vous permettre d’adopter en assemblée délibérante la convention d’expérimentation à la médiation, vous trouverez ci-joint :
- La convention d’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour les collectivités affiliées,
- La convention d’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour les collectivités non affiliées
- La convention d’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour les collectivités adhérentes au socle.
- Le modèle de délibération (faire un clic droit souris et enregistrer sous pour récupérer le fichier en cas de problème)


 Plan du site  |  Mentions légales  |  Archives des actualités  |  Acrobat reader (PDF)  |  Haut de page 
CDG de la Fonction Publique Territoriale du Tarn 188 rue de jarlard 81000 ALBI