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Le référent déontologue

La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a créé un droit pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général. Sa fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale.
Quel est son rôle ?

Il apporte aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques :
• Respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité
• Obligation de neutralité
• Prévention des situations de conflits d’intérêts
• Cumul d’activités, exercice d’activités privées
• Devoir d’obéissance hiérarchique • Obligation d’informer le public
• Respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle.

Il recueille les signalements émis par les lanceurs d’alertes
Le référent exerce cette mission dans les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, le département, ainsi que les personnes morales de droit public d’au moins 50 agents.
L’alerte devra notamment porter sur des faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou de délit, de conflit d’intérêts ou de représenter une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général dont l’agent aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Il assure la mission de référent laïcité
Le référent apporte conseils en matière de laïcité aux agents dans l’exercice de leurs fonctions et peut être sollicité sur des questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique de ce principe.

Qui est-il ?

Les missions du référent déontologue s’exercent collégialement dans le cadre du « collège de déontologie de la fonction publique territoriale du Tarn », ainsi composé :
• M. Claude Beaufils, magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes, représentant le CDG81.
• Mme Nathalie Toulze, chef du service administration générale au Service départemental d’incendie et de secours du Tarn, représentant le SDIS.
• Mme Virginie Finetti, directrice des ressources humaines de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois et de la Ville d’Albi, représentant la C2A et la ville d’Albi.

Quelles sont ses obligations ?

• Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret et de discrétion professionnels
• Il exerce sa mission avec diligence, exemplarité et en toute indépendance
• Les échanges avec les agents demeurent confidentiels

Quelles sont ses pouvoirs ?

Le référent déontologue est une autorité morale :
• Il rend des avis qui ne font pas grief, ne présentent pas de caractère obligatoire et ne créent pas de droits.
• Il conseille l’agent afin de lui éviter la justice pénale ou les poursuites disciplinaires mais ne contrôle pas l’administration.
• Il n’exerce aucun pouvoir de contrainte.

Comment le saisir ?

• Par courriel : deontologie@cdg81.fr
• Par courrier : Centre de gestion de la F.P.T. du tarn / Référent déontologue / 188 rue de Jarlard - 81000 Albi

Exemples de questions :

• Comment agir face à une situation de conflits d’intérêts ?
• Est-ce que je dois refuser un cadeau d’un usager ?
• Puis-je ne pas obéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction me parait illégale ?
• Comment s’articule ma liberté de croyance avec l’obligation de neutralité du service public ?
• Puis-je pratiquer ma religion sur mon lieu de travail ?

Document :


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CDG de la Fonction Publique Territoriale du Tarn 188 rue de jarlard 81000 ALBI