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Missions

mise à jour le 22.12.2015

Compte tenu de la difficulté des collectivités, lorsqu’un de leur agent est involontairement privé d’emploi et remplit les conditions pour percevoir les allocations chômage, le Centre de Gestion du Tarn a conclu une convention avec le CDG des Charentes-Maritimes afin de déléguer à ce dernier les calculs très techniques des allocations pour perte d'emploi.

 

Sont considérées comme pertes involontaires d’emploi :
Le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage
Le refus de titularisation
La suppression d’emploi
Le licenciement pour inaptitude physique
Le licenciement disciplinaire

S’agissant de fonctionnaire, les allocations chômage sont toujours à la charge de la collectivité, même si, cette dernière a adhéré au régime d’assurance chômage auprès des assédics pour les agents non titulaires.

Pour cette mission facultative, les tarifs qui vous seront facturés par le CDG 81 sont les suivants à compter du 01.01.2016 :

*Etude initiale : 150 €/étude
*Etude du droit en cas de reprise, réadmission ou mise à jour du dossier : 58 €/étude
*Etude de cumul de l'allocation chômage avec reprise d'activités réduites : 37 €/étude
*Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'Unédic : 20 €/étude
*Suivi menuel : 14 €/étude
*Conseil juridique assuré par le CDG 17 (30 minutes) : 15 €/étude

 

 

 


 


 
Télécharger le formulaire d'étude des droits aux allocations chômage :



Télécharger la délibération du 05.11.2015 portant tarif à compter du 01.01.2016 : à venir  



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