La mission de Médiation Préalable Obligatoire confiée par arrêté au CDG

L’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale liste les 42 Centres de Gestion dont le CDG 81 qui vont expérimenter la médiation préalable obligatoire. En effet, à titre expérimental, les recours contentieux formés contre certaines décisions individuelles devront faire l’objet d’une médiation préalable.
En cas de litige, le réflexe est souvent de saisir le juge au prix d’une procédure longue, complexe et couteuse. Une médiation peut être plus adaptée et rapide pour résoudre un différend.

Cette procédure amiable de règlement des litiges ne pourra être mise en œuvre que si votre collectivité ou votre établissement adhère par délibération à la convention d’expérimentation à la médiation.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à participer à l’une des réunions d’information organisées les :
- 2 mai 2018 à 9h00 à Graulhet ,
- 2 mai à 11h00 à Lagarrigue,
- 15 mai à 9h00 à Carmaux,
- 15 mai à 11h00 à Albi

Monsieur Christophe LAURENT, Président du Tribunal Administratif de Toulouse participera à ces rencontres et répondra à toutes vos questions.

Une inscription en ligne est disponible à cette adresse.

Pour vous permettre d’adopter en assemblée délibérante la convention d’expérimentation à la médiation, vous trouverez ci-joint :
- La convention d’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour les collectivités affiliées,
- La convention d’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour les collectivités non affiliées
- La convention d’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour les collectivités adhérentes au socle.
- Le modèle de délibération (faire un clic droit souris et enregistrer sous pour récupérer le fichier en cas de problème)