Site http://www.cdg81.fr/ (en mode accessibilité)

Revenir à la version graphique
Pour votre confort visuel, réglez vos options d'affichage :
Choisissez votre couleur de fond :  

RETRAITE - LA QUESTION DU MOIS MARS 2019

Comment l’agent est-il informé de l’attribution d’une pension CNRACL ?

A l’issue de l’instruction de la demande de liquidation de pension par le service gestionnaire de la CNRACL, l’employeur  peut imprimer un document : le décompte définitif de pension dont il doit transmettre une copie au nouveau pensionné.
 
Ce décompte définitif de pension, qui servira de pièce justificative auprès des autres organismes de retraite, engage la CNRACL et  indique de manière définitive :


NOUVEAU SERVICE CNRACL : la LIQUIDATION AUTOMATIQUE

La CNRACL propose un nouveau service : la liquidation automatique qui permet la mise en paiement automatique de la pension retraite CNRACL.

Ce service n'est actuellement applicable qu'aux dossiers ayant fait l’objet d’une demande d’avis préalable favorable et  dont le montant brut estimé ET la date d’effet du paiement sont identiques à ceux indiqués dans la demande d’avis préalable.

Les dossiers concernés par une liquidation automatique sont traités directement sans intervention d’un gestionnaire de la CNRACL. Par conséquent :


MAINTIEN DU DEMI TRAITEMENT ET RETRAITE POUR INVALIDITE

Plusieurs jurisprudences récentes (CAA Bordeaux du 13 février 2019 n°17BX00710) ont admis le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement  versé à un agent ayant épuisé ses droits à congés maladie et étant dans l’attente d’un avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité.

Cela confirme la position du conseil d'Etat selon laquelle ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement  (CE n° 412684 -  9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne).

Par conséquent,

NOUVEAU : la QUALIFICATION DES COMPTES INDIVIDUELS RETRAITE

Depuis quelques semaines, la CNRACL propose un nouveau service : la Qualification des Comptes Individuels Retraite (CIR).

a qualification des CIR (QCIR) a pour objectif d'améliorer la qualité des données des actifs, notamment celles des documents transmis dans le cadre du droit à l'information. Cette procédure permettra également d'anticiper la liquidation de pension en validant, en amont, les données carrière et familiales de l’agent. Enfin, la consolidation des CIR contribuera, à terme,  à la mise en place d'un dispositif de liquidation directe. Il s'agit d'un nouveau service distinct des services déjà existants de « Simulation de calcul » et « Gestion des CIR ».
 D'un point de vue technique,


RETRAITE - LA QUESTION DU MOIS FEVRIER 2019

Un agent à la retraite peut-il cumuler sa pension CNRACL avec des revenus d’activité ?

La réglementation prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de cumuler la pension CNRACL avec une rémunération issue d’une reprise d’activité.
En effet, dès le lendemain du jour de liquidation de sa pension, le titulaire de la pension CNRACL peut, sous certaines conditions,  reprendre une activité pouvant être exercée auprès d’un employeur public ou privé. 

Dans tous les cas,

Le jour de carence est-il pris en compte dans le calcul des droits à la retraite ?

Le jour de carence est constitué du premier jour de congé de maladie, doit donc être considéré comme se rattachant à la position d’activité pour les fonctionnaires. Il est ainsi compté comme temps passé dans une position statutaire comportant l’accomplissement de service effectif.
Le jour de carence est donc pris en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et de la durée de services liquidables.

Le service de demande de retraite en ligne

Le service de demande de retraite en ligne sera disponible dès février 2019.
Qu'est-ce que le service de demande de retraite en ligne ?
Il s'agit d'un nouveau service en ligne proposé aux usagers et commun à tous les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire. Le futur retraité pourra ainsi demander en ligne la liquidation de ses droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de ses régimes d'affiliation.
A noter : les pensions d'invalidité et les pensions de réversion restent exclues du service de demande en ligne.

RETRAITE - LA QUESTION DU MOIS AOÛT 2018

Comment renseigner l'imprimé de liaison Régime Général - Régime spécial ?

Lorsqu'un agent CNRACL sollicite la liquidation de sa retraite auprès des différents régimes, l'employeur peut être destinataire d'une demande de renseignements émise par le régime général.
Les renseignements sollicités sur ce formulaire "Imprimé de liaison régime général/régime spécial" concernent notamment le décompte des trimestres retenus au titre de la CNRACL et permettent de déterminer le régime compétent pour attribuer les bonifications liées aux enfants.
Avant de retourner ce document,

AGENTS DE l'ETAT DETACHES - CONTRIBUTION PENSION

Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé ».
Le taux de cette contribution, applicable aussi bien aux fonctionnaires civils de l'Etat qu'aux militaires employés par voie de détachement, s'établira comme les années précédentes à 74,28 % en 2018, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministère de l'Action et des Comptes Publics du 14 décembre 2017.

L’assiette de cette contribution est déterminée par l’article 2 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007.

Consultez  :


Atelier retraite 28 novembre 2017 - support

Suite aux ateliers Retraite qui se sont déroulés à Labruguière et à Albi le 28 novembre 2017, nous vous communiquons le support correspondant.