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Nouvelles dispositions dans la gestion de l'inaptitude physique

Le contrat groupe du CDG innove pour faciliter la mise en œuvre des actions de reconversion nécessaires au reclassement pour inaptitude physique

Depuis le 01.01.2017, le nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires conclu par le Centre de Gestion avec GRAS SAVOYE ET AXA pour la période 2017-2020 accompagne les employeurs qui souhaitent faciliter la reconversion professionnelle de leurs agents en congé maladie….

L’ordonnance du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, ouvre également de nouvelles perspectives dans le cadre de la gestion des inaptitudes physiques mais un décret d’application est attendu pour la mise en œuvre de de ces évolutions ….

1. Dispositif du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG

Objectif : faciliter la reconversion des agents et assurer la couverture de l’employeur

Le Centre de Gestion a obtenu, par négociation avec l’assureur, l’insertion aux conditions particulières du contrat d’une clause innovante qui permet, pendant les congés de maladie, les congés sans traitement ou les disponibilités d’office pour maladie, de couvrir les risques éventuels d’un accident (indemnités journalières et soins) pour les employeurs qui font le choix d’accompagner leurs agents à une reconversion en autorisant ces derniers, alors qu’ils sont en congé pour inaptitude physique, à suivre des actions de formation, de reconversion, un bilan professionnel/de compétence ou toute autre action décidée utile à un futur reclassement.

Rappel : un Statut de la FPT qui ne facilite pas le reclassement professionnel.

Lorsque des agents de la fonction publique territoriale sont déclarés inaptes à leur poste à l'issue d'un congé de maladie, leur employeur a obligation de rechercher une solution de reclassement professionnel.

Ne pouvant plus travailler sur leur poste d'origine, les agents concernés sont, pour la plupart, en situation d'arrêt de travail et ils ne peuvent reprendre leur activité qu'au moment où un poste vacant (correspondant à leur profil et conforme à leur aptitude physique) leur est attribué. Les agents reclassés doivent bien souvent suivre des formations d'adaptation avant d'intégrer leur nouveau poste. Durant cette période de formation, ils sont toujours en arrêt de travail et leur position administrative demeure floue puisqu'il n'existe aucun statut d'« agent en reclassement professionnel ». Dans le cas où l’employeur autorise l’agent à suivre des actions de formation ou de reconversion pendant son congé maladie, cette absence de statut s’avère problématique notamment en cas d'accident sur son lieu de formation ou au cours du trajet qui l’y mène.

Modalités pratiques

Afin de couvrir le risque d’un accident (indemnités journalières et soins) survenant à son agent pendant ces actions de reconversion, l’assureur demande à l’employeur de respecter la procédure suivante :

  • Formaliser son accord sur la participation de l’agent à l’action envisagée : MODELE 1 
  • Obtenir l’accord de l’agent sur la participation à l’action envisagée : MODELE 2
  • Obtenir l’avis favorable du Comité médical ou de la commission de réforme (selon la nature du congé pour indisponibilité physique dans lequel est placé l’agent), sur la participation de l’agent à l’action envisagée, afin de vérifier l’absence de contre-indication médicale. Pour cela, nous vous invitons à utiliser le formulaire existant de saisine des instances médicales à disposition sur notre site (menu Autres services /Comité médical-Commission de réforme/ Formulaires).
  • Etablir un ordre de mission à l’agent : MODELE 3

=> En cas d’accident survenant au cours d’une action de reconversion, l’assureur exigera en appui de la déclaration de sinistres et des pièces justificatives habituelles (listes figurant dans les manuels de gestion) ces 4 pièces nouvelles.

2. Santé et inaptitude : évolution récente des textes

L’ordonnance du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, offre une nouvelle possibilité avec la création d’un congé pour faire face à l’incapacité de l’agent à exercer ses fonctions.

Un nouveau droit serait créé : "le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif".

Nous pouvons donc supposer que cette période de préparation permettra au fonctionnaire de bénéficier par exemple d’une formation pendant laquelle il pourra développer ses compétences lui permettant de mieux appréhender son futur emploi.

Des questions se posent alors :
-La demande écrite de reclassement de l’agent doit-elle intervenir en amont, pendant ou en aval de cette période de préparation au reclassement ? 
-L’agent bénéficiant d’une telle période de préparation régénère-t-il ses droits à congé maladie ? 
-Que se passe-t-il si aucun reclassement n’est envisageable à l’issue de la période de préparation au reclassement ?
-...

Le Centre de gestion vous tiendra plus précisément informés de ce nouveau congé de préparation au reclassement dès publication du décret d’application.

Pour davantage de renseignements, vous pouvez prendre contact avec Nadia NADI du Service Handicap – Maintien dans l’emploi, par mail : handicap@cdg81.fr ou par téléphone : 05.63.60.16.69.