C.A.P | ||
La composition, le fonctionnement et les attributions des Commissions Administratives Paritaires sont régis par la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale complétées par les décrets suivants :
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C.T | ||
La composition, le fonctionnement et les attributions du CT sont régis par les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, complétés par les décrets suivants :
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Conseil de Discipline | ||
La composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil de Discipline sont régis par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée (art 19) et par la loi du 26 janvier 1984 (art 89,90, 90bis) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale complétées par le décret suivant :
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