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Ce document unique s’inscrit dans la thématique de la prévention des risques professionnels touchant à la santé et la sécurité des agents durant leur activité de travail. Téléchargez la plaquette du service prévention des risques professionnels.

L’autorité territoriale a pour obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses agents. Pour ce faire, elle doit procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définir des actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette évaluation doit être transcrit et mise à jour dans un Document Unique en application de l’article L. 4121-3, R.4121-3 du Code du Travail et du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

 

 

«L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement (…). »

C’est un document regroupant sur un seul support les données de l’analyse des risques professionnels. Son but étant de détecter les risques avant qu’il ne cause un accident. On évalue ces risques en prenant en compte deux critères : la fréquence d’exposition de l’agent au danger et la nature du danger.

Cet inventaire doit comporter :

- Une identification des dangers présents dans la collectivité ;

- Une étude des conditions d’exposition des agents à ces dangers (analyse des risques)

- Une cotation des risques afin d’obtenir une hiérarchisation de ces risques.

- Des actions à proposer afin de réduire ou de supprimer les risques identifiés.

 

Un plan d’action de prévention doit être élaboré suite au document unique. Ce plan d’action reprend les mesures de prévention à mettre en œuvre en spécifiant les délais de réalisation et la personne référente de la mise en œuvre et du suivi de l’action.

 

Chaque collectivité doit détenir son document unique.

 

La réalisation du Document Unique est à la charge de l’autorité territoriale. Il est cependant préférable d’associer d’autres acteurs à cette démarche : assistant de prévention (AP), les agents, le Médecin de Prévention, les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

 

 

Aucun modèle n’est prescrit par la réglementation.

Ce document doit être tenu à disposition des agents, les actions prévues doivent être soumises au CHSCT pour un avis sur la mise en œuvre du plan de prévention.

La mise à jour du document est effectuée au moins une fois par an. Toutefois, il existe des cas où l’actualisation du document doit être immédiate :

 

- Toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;

- Toute information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail

- Lors d’un accident de travail

 

Le document unique offre un panorama, à la fois pratique et détaillé, des risques auxquels les travailleurs sont exposés, dans tous les aspects liés au travail, il permet de mettre en évidence les mesures de prévention et de protection mises en place dans l’entreprise à la suite de l’EvRP.

D’après le décret 2001-1016, il est prévu une amende de 5ème classe (1500 euros) en l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels. En cas de récidive, c’est le code pénal qui s’applique ; article 131-13 (c’est-à-dire doublement de l’amende).

 

 

Le service Prévention du Centre de Gestion du Tarn peut vous aider dans la réalisation ou l’élaboration de l’évaluation des risques professionnels.

 

N’hésitez pas à prendre contact avec une de nos conseillères en prévention des risques professionnels.