Commissions administratives paritaires

MISE EN PLACE

• Lorsque les collectivités/établissements publics emploient plus de 350 agents : les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement.
• Pour les collectivités/établissements publics qui comptent moins de 350 agents : les CAP sont instituées auprès du Centre de gestion.
• Une collectivité/établissement public de plus de 350 agents affilié(e) volontairement au Centre de gestion peut déléguer à celui-ci l’organisation de ses CAP.

COMPOSITION

Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

• Représentants du personnel : Les Commissions Administratives Paritaires comptent un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents relevant de chaque catégorie,  apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont eu lieu le 6 décembre 2018.
   
• Représentants des collectivités territoriales et des établissements publics : ils sont désignés, à l'exception du président de la commission administrative paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.

La présidence des CAP est assurée par le président du Centre de gestion ou son représentant.

COMPÉTENCES

Chaque CAP est compétente envers l'ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet ou non complet, relevant ou non d'un cadre d'emplois.

Les CAP sont chargées de rendre des avis sur les questions d'ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux. Elles ne sont pas compétentes pour les agents contractuels dont les dossiers sont suivis par les commissions consultatives paritaires des agents contractuels.

Elles peuvent être saisies à l’initiative de l’employeur, pour avis ou pour information ainsi que, dans certains cas, sur demande de l’agent.

Afin de faciliter les démarches des employeurs territoriaux, le Pôle Carrière Retraite met à disposition plusieurs modèles de saisine des CAP de catégorie A, B ou C.

Pour toute demande, il convient de bien compléter les différentes rubriques et joindre les pièces listées sur chaque modèle.

FONCTIONNEMENT

Les CAP siègent en formation plénière ou en formation restreinte. Elles siègent en formation restreinte en matière de notation, d'avancement, de promotion interne et d’évaluation. Les CAP siègent en conseil de discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.

Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel. Les CAP du Centre de Gestion se réunissent au minimum 4 fois dans l’année.

Les détails de fonctionnement de chaque CAP sont organisés par un règlement intérieur

AVIS

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une CAP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la CAP, elle doit l’informer  dans un délai d'un mois suivant la prise de la décision, des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.

Les avis rendus par les commissions administratives paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.