Conseil médical - formation plénière

Le décret d’application n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils médicaux dans la Fonction Publique Territoriale, publié au Journal officiel du 13 mars 2022, précise les conditions d’organisation et de fonctionnement de cette instance, et les cas dans lesquels elle est saisie.

Le Conseil médical se réunit selon deux modalités :

• une formation restreinte (composition médicale exclusivement) essentiellement compétente pour les maladies non professionnelles ;
• une formation plénière (composition médicale et paritaire) intervenant en matière d’accident de service, maladies professionnelles et invalidité, notamment.

Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le Centre de gestion du Tarn pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.

Les avis émis par les deux formations du Conseil médical ont un caractère consultatif.

• sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles, dans l'hypothèse où l'administration territoriale employeur ne les aurait pas reconnus préalablement et ce, quelle que soit la durée du congé ;
• sur la mise à la retraite pour invalidité ;
• pour l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.).