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Médiation

La médiation : un choix stratégique

Renouer les relations | Innover dans la gestion RH | Valoriser l’image de l’employeur

La médiation est un mode de règlement alternatif des conflits qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice administrative.
Une phase d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, dont le CDG81 a fait partie, a été confiée à 42 Centres de gestion pendant 4 ans.

Suite à un bilan positif, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée (loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) et les centres de gestion reconnus dans leur rôle de médiateur.

L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif : le médiateur. Elle permet d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice et s’effectue de manière confidentielle.

En cas de différend entre agent et employeur public, les collectivités peuvent recourir à la médiation afin de trouver une solution amiable et éviter une procédure au tribunal administratif.

Pour tout savoir sur le sujet, téléchargez le dépliant "La Médiation, un choix stratégique" ici

LES AVANTAGES DE LA MÉDIATION SONT NOMBREUX

- Trouver un accord adapté à votre situation grâce à une réflexion construite et personnalisée

-Gagner du temps (une médiation se joue en quelques semaines à la différence d’une procédure juridique qui peut durer des années).

- Réduire les coûts en évitant les frais d’une procédure au tribunal administratif

- S’engager dans une procédure amiable réparatrice et conciliatrice. Renouer le dialogue

- Profiter de la confidentialité et de l’impartialité garanties par le médiateur

COMMENT Y ADHÉRER ?

Les collectivités doivent délibérer et signer une convention de mise en œuvre de la mission :

1) Délibérer sur le principe

2) Signer une convention avec le CDG81 précisant les modalités de la mission de médiation

Cette adhésion est libre : aucune facturation n’est établie tant que le médiateur du CDG81 n’a pas été saisi.

Modèle-délibaration-adhésion médiation

IL EXISTE 2 TYPES DE MÉDIATIONS :

• La médiation préalable obligatoire (MPO)

• La médiation à l’initiative des parties (médiation conventionnelle)

LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) :

Dès la convention signée, il ne sera plus possible pour les agents de la collectivité, de déposer un recours contentieux auprès du juge administratif tant qu’une médiation préalable n’aura pas été tentée.

Les litiges concernés par la MPO sont :

- La rémunération ;

- Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;

- La réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

- Le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

- La formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés (aménagement pour assurer l'accès ou le maintien du poste aux travailleurs handicapés) ;

- L'aménagement des conditions de travail des fonctionnairesreconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

LA MÉDIATION À L’INITIATIVE DES PARTIES

Au-delà de la MPO, les Centres de gestion peuvent assurer d’autres formes de médiation à la demande des parties. Elle repose alors sur le libre engagement des participants.

La médiation conventionnelle à l’initiative des parties ouvre plus de champs. Elle permet de mettre en œuvre une médiation au-delà des 7 cadres d’intervention définis pour la MPO et d’intervenir dans la résolution de conflits.

Que la collectivité soit ou non adhérente à la mission de MPO, il est possible de faire appel au médiateur du CDG81 (dans la limite de ses domaines de compétences). Ici, pas d’obligation, la saisine se fait à la demande des parties concernées. Ce type de médiation peut porter sur l’ensemble des décisions défavorables en matière de ressources humaines ou autre litige. On constate parfois que les différends résultent simplement d’une situation humaine de malentendu, plutôt que de l’acte juridique en lui-même.

QUELLES SONT LES GARANTIES APPORTÉES PAR LE MÉDIATEUR ?

Désigné par le CDG81, le médiateur est qualifié, formé et certifié à la médiation.

Il agit dans le cadre de la loi et du respect des personnes.

Il accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Il est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il intervient en toute confidentialité.

Le médiateur est indépendant vis-à-vis de toute influence extérieure.

Par son rôle de médiateur, il contribue à rétablir la confiance entre l'employeur public territorial et son agent et à faciliter la résolution amiable de leur différend.

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