Vous êtes en conflit avec un agent, ou bien votre employeur ? Il se pourrait que vous ayez besoin d'une médiation.

Il s'agit d'un mode alternatif de gestion des conflits entre agents, ou entre agent et employeur. L'objectif de la médiation : trouver un accord amiable avec l’aide d’un tiers neutre et objectif : le médiateur.

La médiation permet de renouer un dialogue et de rétablir de bonnes conditions de collaboration.

Ainsi, le CDG81 a été reconnu dans son rôle de médiateur par le législateur. Il propose donc la médiation aux agents publics comme aux collectivités et établissements publics du Tarn et se positionne comme médiateur, c’est-à-dire un tiers neutre et objectif qui va intervenir auprès de chacune des parties et tenter de trouver un accord entre les deux.

Il en existe deux types qui s'appliquent en fonction de la nature du conflit :

• La médiation à l’initiative des parties, dite médiation conventionnelle
• La médiation préalable obligatoire (MPO)

LES AVANTAGES À INITIER UNE MÉDIATION

• Trouver un accord adapté à la situation grâce à une réflexion construite et personnalisée ;
• Gagner du temps (une médiation se joue en quelques semaines à la différence d’une procédure juridique qui peut durer des années) ;
• Réduire les coûts en évitant les frais d’une procédure au tribunal administratif ;
• S’engager dans une procédure amiable réparatrice et conciliatrice ;
• Profiter de l’impartialité du médiateur.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Consultez les pages dédiées à la médiation, selon si vous êtes :

• un agent
• un employeur public

DATE D’EFFET 

 Cette mesure est applicable aux CMO accordés à compter du 1^er mars 2025 ainsi qu’aux renouvellements accordés à partir de cette date.

 Les CMO accordés avant le 1^er mars 2025 et dont le terme est postérieur au 1^er mars 2025 restent régis par les dispositions légales antérieures.

 Cette diminution s’impose aux employeurs territoriaux qui ne peut volontairement maintenir les dispositions antérieures, la libre administration des collectivités territoriales s’exerçant dans les conditions et limites prévues par la loi, laquelle ne leur donne pas compétence pour déterminer la proportion dans laquelle le traitement est maintenu en CMO.

 CONSEQUENCES SUR LES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

 Cette mesure impacte le versement de certains éléments de rémunération dont le montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement, notamment :

• la nouvelle bonification indiciaire (art. 2 décret n° 93-863 du 18 juin 1993)
• le complément de traitement indiciaire (art. 15 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020)
• le dispositif « transfert primes/points » : réduction de l’abattement sur les primes dans les mêmes proportions que le traitement (art. 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)
• l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dont le montant varie dans les mêmes proportions que le traitement en cas d'absence pour raisons de santé (art. 4 du décret n° 2017- 1889 du 30 décembre 2017)

Concernant le régime indemnitaire, les textes ne prévoient pas de droit au maintien de ce dernier. La délibération en vigueur dans la collectivité doit avoir prévu le principe et les modalités du maintien du régime indemnitaire, à défaut de quoi celui-ci est suspendu.

S’agissant du RIFSEEP, le contenu de la délibération ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat, qui prévoient un maintien de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise) en CMO dans les mêmes proportions que le traitement (art. 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

S’agissant de la part fixe de l’ISFE (indemnité spéciale de fonction et d’engagement), elle est calculée en pourcentage du traitement (art. 3 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024).

Les agents conservent en revanche l’intégralité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

NOUVEAUX MODELES D’ARRÊTES !

Dans la mesure où la rémunération des agents est désormais réduite dès le premier jour d’arrêt, il redevient nécessaire de prendre des arrêtés de placement en CMO à transmettre au comptable public au titre des pièces justificatives exigées par la DGFP : retrouvez en ligne nos modèles actualisés.

Le pôle conseil juridique et contentieux du CDG reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

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 2025 

• RDV Statut 10 avril : le RIFSEEP >> replay  /  diaporama
• RDV Statut 20 mars : le droit à la formation et l'indemnisation du congé maladie ordinaire >> replay  /  diaporama
• RDV Statut 13 février : l'apprentissage >> replay  /  diaporama
• RDV Statut 23 janvier : chiffres de la paie 2025, actus RH, Document Unique et aides du FIPHFP  >> replay  /  diaporama

 2024 

• Rencontre du Statut 17 octobre : le Compte Personnel de Formation (CPF)  >> diaporama
• RDV Statut 26 septembre : la réforme du statut des Secrétaires généraux·les de Mairie partie 2/2 >> diaporama
• RDV Statut 23 septembre : la retraite progressive  >> diaporama
• RDV Statut 12 septembre : prévoyance et assurance des risques statutaires  >> replay  / diaporama
• RDV Statut 23 avril : le Compte Épargne Temps  >> replay
• RDV Statut 28 mars : la promotion interne  >> replay  / diaporama
• Rencontre du Statut 29 février : prévenir et gérer les situations d'inaptitude physique, les bonnes pratiques  >>  diaporama
• RDV Statut 8 février : la réforme du statut des Secrétaires généraux·les de Mairie partie 1/2  >> replay

// LES RENCONTRES DU STATUT //

22 mai 2025 | 9H - 12H |
Lieu à venir

"Mobilité choisie, mobilité contrainte : comment accompagner les agents aux mieux ?"

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Le CDG propose de se retrouver en présentiel lors d'une matinée consacrée entièrement à la mobilité.

Ateliers et étude de cas pratiques, échanges entre pairs ; les experts du CDG81 vous apporteront les réponses à donner aux agents en fonction des situations individuelles.

L’accompagnement et la proximité du CDG81 avec les collectivités de son territoire est une priorité ! Les rendez-vous en présentiel perdurent en 2025 avec un format dynamique alliant informations pratiques et mises en situation.

Les ateliers organisés donneront lieu à une restitution en groupe, complétée par les services du Centre de Gestion présents au tout au long de cette rencontre, pour vous accompagner et apporter réponses à vos interrogations en lien avec les thèmes de la séance.

INSCRIVEZ-VOUS ICI !

>> INFOS PRATIQUES 

- Jeudi 22 mai 2025
- 9h à 12h  l  accueil café dès 8h30
- Lieu à venir

Le CDG81 recrute, rejoignez notre équipe en pleine expansion !

Cliquez pour accéder aux détails de l'offre :

• un·e responsable finances et RH
• un·e juriste droit public/conseil statutaire
• un·e médecin
• un·e renfort chargé·e d'accueil (contrat pour complément de revenus, idéal pour personne retraitée ou étudiant·e. Tous les mercredis après-midi + 1 semaine à chaque vacances scolaires).

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