La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale a permis une meilleure couverture santé des agents en permettant à l’employeur public de participer financièrement à une partie de leur cotisation (décret 2011-1474 du 8 novembre 2011).
Cette participation facultative de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 (ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021).
Le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans ce processus en respectant son obligation légale de présenter une convention de participation dédiée pour une durée de 6 ans. Celle-ci doit être le fruit d’une mise en concurrence des compagnies d’assurance, dans le respect d’un cahier des charges strict et au travers d’une procédure normée.
La mutualisation des risques et des prestations permet de fixer un montant de cotisation optimisé pour une offre performante et adaptée. En tout état de cause, les collectivités disposeront, in fine, de la possibilité de ne pas adhérer à cette convention de participation si les conditions obtenues ne sont pas jugées satisfaisantes.
Le CDG remercie donc les collectivités qui souhaitent participer à la consultation de retourner les trois documents suivants dûment complétés au plus tard le jeudi 31 octobre 2024. À défaut, nous ne pourrons pas vous associer à la consultation.
- Lettre d’intention : elle permet de manifester votre volonté de vous insérer dans une démarche sociale de mutualisation des risques et des prestations.
- Questionnaire complémentaire santé : il permet d’établir une première projection des adhésions et des niveaux de participation estimés.
- Tableau statistique : il retrace, par le recensement de vos effectifs, les données essentielles nécessaires à l’élaboration d’une tarification adéquate.
Documents à télécharger :
