La protection sociale complémentaire (PSC) est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ». Elle constitue un enjeu vital en facilitant non seulement le financement des soins mais aussi la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail. Proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance participe aujourd’hui à l’attractivité des employeurs.
La prévoyance, ou garantie maintien de salaire, intervient en relai de la protection statutaire accordée par l’employeur, ou en cas d’invalidité. Il peut aussi s’agir du versement d’un capital en cas de décès.
La santé, plus communément appelée « mutuelle complémentaire » prend en charge tout ou partie des frais non remboursés par la sécurité sociale en matière des soins courants (consultations, hospitalisation, pharmacie, dentaire etc.).
Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics qui en expriment le besoin, une convention de participation en « prévoyance » au 1er janvier 2025, et une en « santé » au 1er janvier 2026.
Le CDG81 conclut un contrat groupe avec des niveaux de garanties correspondant aux besoins des agents, avec le meilleur rapport protection / tarif possible.
Pour mémoire, l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 prévoit la participation obligatoire des employeurs publics au financement de la protection sociale de leurs agents :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale a permis une meilleure couverture santé des agents en permettant à l’employeur public de participer financièrement à une partie de leur cotisation (décret 2011-1474 du 8 novembre 2011).
Cette participation facultative de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 (ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021).
Le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans ce processus en respectant son obligation légale de présenter une convention de participation dédiée pour une durée de 6 ans. Celle-ci doit être le fruit d’une mise en concurrence des compagnies d’assurance, dans le respect d’un cahier des charges strict et au travers d’une procédure normée.
La mutualisation des risques et des prestations permet de fixer un montant de cotisation optimisé pour une offre performante et adaptée. En tout état de cause, les collectivités disposeront, in fine, de la possibilité de ne pas adhérer à cette convention de participation si les conditions obtenues ne sont pas jugées satisfaisantes.
Le CDG remercie donc les collectivités qui souhaitent participer à la consultation de retourner les trois documents suivants dûment complétés au plus tard le jeudi 31 octobre 2024. À défaut, nous ne pourrons pas vous associer à la consultation.
Documents à télécharger :
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PRÉVOYANCE » : COMMENT PARTICIPER ?
>> Labellisation, convention de participation, socle de garantie, participation employeur, dispositions assurantielles, adhésion, procédure et accompagnement par le CDG81 et Collecteam… Vous trouverez toutes ces informations en cliquant ci-dessous.
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