• Depuis janvier 2021, chaque collectivité et établissement public a dû définir et se doter de ses propres lignes directrices de gestion, pour une durée de 6 ans maximum. Les LDG sont définies par l’autorité territoriale qui les acte sous la forme d’un arrêté. Cet arrêté doit au préalable avoir été soumis à l’avis du Comité social territorial. Une fois actées, elles sont communiquées aux agents par voie numérique, ou tout autre moyen.
  • Les LDG établies par l’autorité territoriale s’appliquent aux décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités) prises à compter de la date de l’arrêté. Elles peuvent faire l’objet de révision à tout moment, après avis du CST.