Les positions administratives
Les fonctionnaires sont placés dans l’une des quatre positions administratives définies par l’article L511-1 du Code Général de la Fonction Publique : activité, détachement, disponibilité, congé parental.
Un agent ne peut pas être simultanément placé dans deux positions. Chaque position est régie par des dispositions propres.
C’est la position dite « normale » du fonctionnaire : celle dans laquelle il exerce ses fonctions dans un emploi correspondant à son grade, à temps complet, à temps non complet.
En position d’activité, l’agent bénéficie de l’ensemble de ses droits statutaires : rémunération, congés (annuels, maladie, formation, maternité, etc.), avancement, promotion, etc.
Il existe également la mise à disposition (exercer ses fonctions dans une autre administration ou structure tout en restant rattaché à son corps d’origine) : dans ce cas, l’agent est considéré en position d’activité.
Le détachement est la position où un agent est placé hors de son cadre d’emplois ou administration d’origine afin d’exercer des fonctions dans un autre corps, cadre d’emplois, ou dans une autre administration ou structure (publique ou, dans certains cas, privée).
Pendant le détachement, l’agent conserve ses droits d’avancement dans son cadre d’emplois d’origine, et ses droits à la retraite, même s’il peut aussi avoir des droits d’avancement dans le corps ou cadre d’emploi d’accueil selon les textes applicables.
Le détachement nécessite une décision expresse, généralement à la demande de l’agent ou avec son accord et est soumis aux conditions prévues par les articles L 513‑1 à L 513‑3 du Code Général de la Fonction Publique.
La disponibilité est une position dans laquelle l’agent cesse temporairement ses fonctions dans son administration ou service d’origine, sans être affecté à un autre emploi.
Il existe plusieurs cas de disponibilités :
- la disponibilité d’office (par exemple après épuisement des droits à congé de maladie).
- la disponibilité sur demande
Cette disponibilité sur demande peut être accordée dans les cas suivants :
- dans le cadre d’une disponibilité de droit
- dans le cadre d’une disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service
La disponibilité est demandée par l’agent et autorisée par décision de l’employeur territorial. Pendant sa disponibilité, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement (L. 514-1 du CDGF). Il existe cependant deux exceptions :
- lorsque l’agent exerce une activité professionnelle au cours de sa disponibilité
- lorsque l’agent bénéficie d’une disponibilité pour élever un enfant.
La disponibilité a des conséquences sur la situation de l’agent dans plusieurs circonstances :
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- les concours internes
- les congés statutaires
- la retraite
- la rémunération
- l’éligibilité aux instances
Le congé parental est la position dans laquelle l’agent est placé hors de son administration ou service d’origine afin d’élever un enfant (suite à naissance ou adoption).
Le congé parental est un congé non rémunéré (l’agent ne perçoit plus de traitement de son administration) pendant la durée du congé.
Toutefois, selon la loi de transformation de la Fonction Publique et le décret n° 2020‑529 du 5 mai 2020, les périodes de congé parental (à compter du 8 août 2019) sont désormais prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade (dans la limite de 5 ans cumulés sur la carrière) et sont assimilées à des services effectifs.
Le congé parental doit être demandé par l’agent (père, mère ou les deux parents simultanément) au moins deux mois avant le début du congé.
Il est accordé par périodes allant de 2 à 6 mois renouvelables, dans les conditions et limites fixées par les textes (ex : durée maximale selon le nombre d’enfants, l’âge, etc.)
BIP : le bon réflexe !
Consultez la Base d’Informations Statutaires du CIG Grande couronne :
> fiches pratiques sur des sujets clés RH (recrutement, carrière, avancement, promotion interne, inaptitude physique, agents contractuels, etc.) ;
> base juridique et actualités statutaires.
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