Le règlement intérieur
Contrairement à une idée largement répandue, le règlement intérieur n’est pas une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Il constitue avant tout un document de synthèse, destiné à regrouper les règles internes applicables aux agents et à présenter de manière cohérente les modalités d’organisation et de fonctionnement de la collectivité.
À ce titre, le règlement intérieur ne crée pas de nouvelles règles. Il procède essentiellement à la compilation des délibérations et des arrêtés en vigueur qui encadrent l’organisation du travail et le fonctionnement des services.
Il n’a pas davantage vocation à reprendre l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
En conséquence, l’élaboration d’un règlement intérieur suppose, en amont, que la collectivité ait adopté les actes nécessaires dans les différents domaines qu’il couvre. Le règlement intérieur constitue ainsi l’aboutissement de cette démarche de formalisation et de sécurisation des règles internes.
Comment le mettre en place ?
Le règlement intérieur étant constitué des différents actes relatifs à l’organisation interne de la collectivité, il convient, préalablement à son adoption, de s’assurer que les délibérations et arrêtés nécessaires ont été régulièrement pris.
Le projet de règlement intérieur, ainsi que les actes sur lesquels il se fonde (délibérations et arrêtés) doivent être soumis, pour avis, au Comité social territorial (CST) avant leur adoption et mise en œuvre.
➡️ Le service conseil juridique et contentieux du Centre de gestion vous accompagne dans la rédaction ou l’actualisation de votre règlement intérieur, ainsi que dans la sécurisation des délibérations et arrêtés qui en constituent le fondement.
