Assurance des risques statutaires

Le « petit marché » est un volet spécifique du contrat-groupe d’assurance des risques statutaires renégocié périodiquement par le Centre de Gestion 81 pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics. Il s’adresse aux petites et moyennes collectivités comptant moins de 30 agents CNRACL. Là où la couverture des risques sociaux (congés maladie, accidents du travail, maternité, longue maladie) peut peser lourdement sur un petit budget municipal, le petit marché applique une mutualisation intégrale de la sinistralité :

Taux uniques et mutualisés : Toutes les collectivités du petit marché d’un même département bénéficient des mêmes grille tarifaires et taux de cotisation, quel que soit leur historique d’absentéisme individuel. Un arrêt de longue durée ou un accident grave au sein d’une équipe de 5 ou 10 agents exposerait la commune à une surprime massive si le taux était individuel. La mutualisation absorbe l’impact financier.

Options standardisées : Les collectivités choisissent parmi plusieurs combinaisons de franchises (ex. 10 ou 15 jours en maladie ordinaire) et de taux de remboursement pré-négociés par le CDG auprès de l’assureur. Une déclinaison de 6 garanties pour les agents titulaires ou stagiaires CNRACL est proposée afin que les collectivités concernées puissent choisir le niveau de couverture nécessaire à leur besoin.

1. 1. 1. Tous risques 100% sans franchise au taux de 8.75%
      2. Tous risques 100% avec franchise de 15 jours en maladie ordinaire au taux de 7.87%
      3. Tous risques 100% avec franchise de 30 jours en maladie ordinaire au taux de 6.39%
      4. Tous risques 90% sans franchise au taux de 8.00%
      5. Tous risques 90% avec franchise de 15 jours en maladie ordinaire au taux de 7.20%
      6. Tous risques 90% avec franchise de 30 jours en maladie ordinaire au taux de 5.87%

Concernant la couverture pour les agents IRCANTEC, une unique option est proposée :

1. 1. 1. Tous risques sans franchise au taux de 1.65%

Au-delà de la couverture du Traitement Indiciaire Brut (TIB) et de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), le CDG81 permet aux collectivités de sur-mesurer leur assiette de cotisation en y intégrant d’autres éléments de rémunération. La collectivité peut ainsi choisir d’assurer le Supplément Familial de Traitement (SFT), le Complément Traitement Indiciaire (CTI), la part variable de la rémunération (primes et gratifications liées au régime indemnitaire), ou encore d’ajouter une option « charges patronales » à hauteur de 40 %.

L’intérêt majeur de cette personnalisation au moment de l’adhésion réside dans l’optimisation de la protection budgétaire et la prévisibilité financière. Sans ces options, une collectivité qui maintient par délibération les primes d’un agent en arrêt maladie ou qui continue de verser le SFT finance ces montants sur ses fonds propres, sans aucune compensation de l’assureur. En étendant la base assurée dès le départ, la collectivité neutralise les coûts cachés liés à l’absentéisme : elle garantit un remboursement au plus proche de la masse salariale réelle engagée et évite de grever son budget de fonctionnement en cas de sinistre prolongé.

Le « grand marché » s’adresse aux collectivités de taille plus importante (plus de 30 agents CNRACL) en proposant une approche entièrement sur-mesure. Dans ce cadre, l’assureur et le Centre de Gestion ne proposent plus une grille tarifaire standardisée mais réalise un audit précis de la collectivité : l’historique de la sinistralité, la pyramide des âges et la cartographie des risques spécifiques déterminent la tarification. La collectivité construit alors son contrat « à la carte », en choisissant finement les garanties à souscrire ou à exclure (maladie ordinaire, accident du travail, longue maladie), le niveau de franchise en jours pour chaque risque, ainsi que le taux de prise en charge des indemnités journalières.

Cette personnalisation implique un lien direct entre la maîtrise de l’absentéisme et l’équilibre financier du contrat. Chaque année, les comptes de résultats (rapport entre les cotisations versées et les prestations remboursées par l’assureur) sont analysés. Si la collectivité affiche une sinistralité maîtrisée, elle peut bénéficier de taux de cotisation particulièrement compétitifs, inférieurs aux tarifs moyens du marché. En revanche, en cas de dégradation de la santé au travail et de hausse des arrêts pour raison de santé, le bilan financier peut se traduire par des réajustements tarifaires à la hausse, des majorations de franchises ou des résiliations de garanties lors des renouvellements.

Bulletin d’adhésion

1. Pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL, le bulletin d’adhésion “petit marché” doit être complété et retourné au Centre de gestion par courriel.
2. Pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL appartenant au “grand marché” , l’émission du bulletin d’adhésion sera émis à l’issue d’une étude de sinistralité qui détermine les garanties proposées et les taux associés. Pour cela, un fichier de déclaration doit être complété et transmis.

Délibération de l’assemblée délibérante

Une copie de la délibération d’adhésion doit être adressée au Centre de gestion par courriel.

Elle doit contenir les options retenues par la collectivité, notamment :

• Le type de contrat souhaité (CNRACL et/ou IRCANTEC)
• La formule de garantie choisie
• La franchise retenue
• L’assiette de cotisation retenue, librement déterminée par la collectivité
• La masse salariale estimée
• Les effectifs des agents (hommes et femmes)

Un modèle de délibération “petit marché” et un modèle de délibération “grand marché” sont disponibles en téléchargement.

Convention de gestion

Les tâches de confiées au Centre de gestion et détaillées au sein de la convention de gestion font l’objet de frais égaux à 3.7% des cotisations dues par la collectivité à l’assureur. Ce document doit être complété par la collectivité adhérente et retourné par courriel.

L’extranet COLISEA (ADP Public), mis à disposition par WTW, est une plateforme de gestion dédiée aux collectivités territoriales et établissements publics adhérents au contrat groupe d’assurance des risques statutaires. Conçu pour répondre aux besoins spécifiques du secteur public territorial, cet outil moderne et intuitif s’adapte à différents profils d’utilisateurs (consultation, déclarant, déclarant/vérificateur) afin d’assurer un suivi fluide et sécurisé des contrats et des effectifs.

Un pilotage complet de la sinistralité et des agents

L’intérêt majeur du portail réside dans sa capacité à simplifier et automatiser l’ensemble des démarches liées à la vie des agents et aux arrêts de travail. Les collectivités peuvent y gérer l’intégralité du parcours d’un sinistre — qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie / longue durée (CLM/CLD), d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un congé maternité / paternité. L’outil facilite la saisie des arrêts, la déclaration des rechutes, le calcul des indemnisations théoriques et le suivi des remboursements. De plus, il intègre la gestion directe des contre-visites et expertises médicales, de leur demande initiale jusqu’à la consultation du rapport final.

Une visibilité financière et un gain de temps administratif

Sur le plan administratif et financier, COLISEA apporte une réelle valeur ajoutée grâce à une vue synthétique sur les cotisations, les règlements émis par l’assureur et la saisie en ligne des masses salariales. L’interface propose également des outils pratiques comme des simulateurs de droits ou de capital décès, l’édition pré-remplie d’imprimés de gestion, ainsi que la génération d’exports personnalisés sous Excel pour analyser finement la sinistralité. Enfin, des systèmes d’alertes, de tableaux de bord de priorités et un suivi précis des pièces justificatives manquantes permettent d’optimiser le traitement des dossiers et de réduire significativement les délais d’indemnisation.

Au-delà des garanties financières du contrat groupe d’assurance des risques statutaires, notre offre intègre un ensemble de services annexes conçus pour sécuriser votre gestion RH, préserver la santé des équipes et maîtriser la sinistralité au quotidien. En partenariat avec Willis Towers Watson (WTW) et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn (CDG81), vos agents et vos services administratifs accèdent à des prestations opérationnelles à forte valeur ajoutée. Couvrant l’accompagnement psychologique, le soutien social du travail, le contrôle médical, l’expertise statutaire et l’appui aux démarches de prévention, ces dispositifs apportent des réponses concrètes et adaptées aux réalités du secteur public territorial.

• • • Présentation des services et mode d’emploi

1. Le soutien psychologique et la ligne d’écoute (Workplace Options)

Accessible 24h/24 et 7j/7 sans aucune notion d’arrêt préalable, ce service offre à l’ensemble des agents assurés un espace d’écoute anonyme, gratuit et strictement confidentiel. En partenariat avec Workplace Options (certifié ISO 9001 et ISO 27001), les échanges sont assurés par des psychologues cliniciens diplômés qui aident à exprimer les émotions et à surmonter les difficultés professionnelles ou personnelles (stress, événements traumatiques, souffrance au travail). La prise en contact s’effectue directement par téléphone au 0 800 00 67 01 ou via l’application mobile Balancy. En cas de besoin validé par le praticien, des consultations individuelles en face-à-face à proximité du domicile de l’agent peuvent également être prises en charge. Pour soutenir la communication interne des collectivités, un kit clé en main comprenant dépliants, affiches A3 pour les espaces de repos et modèles de lettres d’information est mis à disposition.

• • • Fiche produit
    • Formulaire d’adhésion
    • Pour bien communiquer
    • Dépliant
    • Lettre d’information
    • Affiche

2. L’accompagnement et l’assistance sociale du travail (Lumanisy)

Pour aider les agents à faire face aux aléas de la vie personnelle et professionnelle, un service d’assistance sociale du travail à distance est proposé en partenariat avec Lumanisy et le CDG81. Ouverte à tous les personnels (fonctionnaires, contractuels en CDD ou CDI), cette permanence téléphonique gratuite est tenue du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30, au 09 70 24 18 18 ou par courriel (service-social@lumanisy.com). Soumis au secret professionnel et à une stricte déontologie, les assistants sociaux diplômés interviennent en toute neutralité comme un tiers ressource pour évaluer chaque situation et proposer des plans d’action sur mesure. Leurs domaines d’intervention couvrent l’adaptation au poste, le mal-être, la gestion des problèmes de santé et du handicap, l’accès aux droits familiaux (parentalité, séparation, deuil), les difficultés financières ou dossiers de surendettement, ainsi que les démarches de logement ou d’aide à la fin de carrière.

• • • Affiche
    • Flyer
    • BD

3. La contre-visite et le contrôle médical des arrêts de travail

Afin d’assurer une gestion rigoureuse des deniers publics et de vérifier la légitimité des indisponibilités, la collectivité dispose d’une procédure simplifiée pour mandater des contre-visites médicales. Via le formulaire dédié à transmettre aux équipes de WTW ou l’extranet, l’employeur peut déclencher le contrôle d’un agent en arrêt (initial ou prolongation, pour les personnels affiliés ou non à la CNRACL). Le médecin contrôleur intervient soit au domicile de l’agent durant les heures de présence obligatoires (9h-11h et 14h-16h), soit sur rendez-vous en cas d’arrêt avec sorties libres. Les conclusions écrites du contrôle sont ensuite directement communiquées à la collectivité pour lui permettre de statuer sur le maintien des prestations ou la reprise de service.

• • • Formulaire

4. L’expertise médicale statutaire 

Pour les dossiers complexes ou nécessitant une évaluation statutaire approfondie, un service d’expertise médicale spécialisé est mis à la disposition des collectivités. Ce dispositif permet de mandater un médecin expert agréé (avec possibilité d’orientation vers des spécialités médicales précises) pour trancher des questions d’ordre administratif et médical. L’expert se prononce sur l’imputabilité au service des accidents ou maladies professionnelles, l’existence d’états antérieurs, la justification des arrêts et soins en cas de rechute, la date de consolidation ou de guérison, la fixation des taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP), ou encore la capacité à reprendre le poste habituel ou l’inaptitude totale et définitive. La démarche est encadrée par la transmission de pièces justificatives (certificats, fiches de poste, rapports du médecin de prévention) afin d’éclairer la collectivité dans ses décisions et d’alimenter les avis des instances médicales.

• • • Formulaire

5. La gestion du recours contre tiers responsable

Lorsqu’un agent est victime d’un accident (de service, de trajet ou de la vie privée) causé par une personne ou un organisme tiers, la collectivité supporte le maintien de la rémunération ainsi que d’éventuels surcoûts d’absentéisme. Ce service permet de transférer l’exercice des poursuites aux équipes spécialisées de notre partenaire. Celles-ci se chargent d’identifier l’assureur du responsable pour recouvrer l’intégralité des sommes engagées : non seulement les prestations couvertes par l’assurance statutaire (traitements de base, frais de santé), mais aussi les charges restant habituellement à la charge de la collectivité (charges patronales, primes, indemnités accessoires ou frais de replacement). Cette démarche, sans frais supplémentaires pour l’employeur, permet de neutraliser l’impact financier des arrêts dus à des tiers et de préserver l’équilibre financier global du contrat d’assurance.

• • • Informations aux agents
    • Mandat

Afin de soutenir les collectivités et les agents dans les enjeux majeurs de Santé, Sécurité et Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), le Centre de Gestion met à votre disposition le Calendrier Prévention. Conçu par WTW comme un fil conducteur annuel, ce programme aborde chaque mois des thématiques essentielles qui façonnent le monde du travail : de la santé mentale au bien-être financier, en passant par l’impact de l’intelligence artificielle, l’ergonomie, l’hygiène de vie ou encore le maintien dans l’emploi des seniors. Pour chaque rendez-vous, découvrez une sélection de ressources pratiques (guides, fiches de sensibilisation, repères réglementaires, webinaires et ateliers) afin de vous aider à transformer ces enjeux de santé publique et de sécurité en véritables leviers d’action et d’épanouissement au quotidien.

• • Calendrier prévention 2026
    • Février: S’adapter avec l’IA
    • Mars: Hygiène et vitalité
    • Avril: Bien vieillir au travail
    • Mai: Equilibre et temps de vie
    • Juin: Manager, c’est tout un travail
    • Juillet: Bien être financier