Nouveau décret – Modification des conditions de promotion interne :

Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de Mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants instaure une nouvelle disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de Mairie.

Il prévoit que les agents de catégorie B, employés dans les communes de moins de 2 000 habitants, ayant pour mission le secrétariat général de Mairie depuis au moins 4 ans, pourront être présentés à la promotion interne au grade d’attaché.

Il s’agit cependant de la promotion interne » classique », et n’octroie pas de règle dérogatoire aux quotas existants, ni aux conditions de formations.

Ces nouvelles dispositions pourront être prises en compte pour la prochaine promotion interne au grade d’attaché : 1^er juillet 2026.

Nouveaux décrets – Modification de règles d’avancement de grade :

• Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre vient modifier les dispositions statutaires applicables aux cadres d’emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d’avancement de principal.
• Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 modifie les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la Fonction Publique Territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel). Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’appliquera pour les tableaux d’avancement à partir de l’année 2026.