• Le projet de création ou de reprise d’entreprise envisagé par mon agent est-il compatible avec l’exercice de ses missions de service public ?
  • L’activité envisagée par mon agent suite à son départ en disponibilité est-elle susceptible de mettre ce dernier en situation de prise illégale d’intérêts?
  • Un de mes anciens agents, suite à une démission, va exercer au sein d’une entreprise avec laquelle la collectivité a conclu des contrats publics, est-ce possible ? Y’a-t-il un risque de prise illégale d’intérêts ?
  • Je souhaite nommer une personne qui, au préalable, exerçait une activité privée au sein d’une association qui bénéficiait de subventions publiques, est-ce possible ?