Elle s’adresse aux agents dont la collectivité a conventionné pour cette mission.

La médiation préalable obligatoire consiste pour l’agent à faire appel au médiateur en cas de litige entre un employeur territorial et lui-même, à la suite d’une décision administrative individuelle portant sur le déroulement de carrière de ce dernier.

Le recours à la MPO est obligatoire pour les décisions administratives individuelles défavorables relatives à 7 domaines uniquement :

  • la rémunération (traitement, supplément familial…) ;
  • le refus de détachement, de placement en disponibilité, de congés sans traitement ;
  • la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement ;
  • le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne ;
  • la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  • l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions.

Attention : sont exclus de la MPO les avis ou décisions prononcés par les instances consultatives (CAP, CCP, CST, Conseil médical).