Le CDG81 propose la médiation préalable obligatoire aux agents dont la collectivité a conventionné pour cette mission.

Elle consiste pour vous, l’agent, à faire appel au médiateur en cas de litige entre un employeur territorial et lui-même, à la suite d’une décision administrative individuelle portant sur le déroulement de votre carrière.

C’est une démarche préalable que vous devez obligatoirement accomplir lorsque vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif.

Le recours à la MPO est obligatoire pour les décisions administratives individuelles défavorables relatives à 7 domaines uniquement :

  • la rémunération (traitement, supplément familial…) ;
  • le refus de détachement, de placement en disponibilité, de congés sans traitement ;
  • la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou bien d’un congé sans traitement ;
  • le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne ;
  • la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  • l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions.

Sont exclus de la MPO les avis ou décisions prononcés par les instances consultatives (CAP, CCP, CST, Conseil médical).