Le service médiation

Elle s’adresse aux agents dont la collectivité a conventionné pour cette mission.

La médiation préalable obligatoire consiste pour l’agent à faire appel au médiateur en cas de litige entre un employeur territorial et lui-même, à la suite d’une décision administrative individuelle portant sur le déroulement de carrière de ce dernier.

Le recours à la MPO est obligatoire pour les décisions administratives individuelles défavorables relatives à 7 domaines uniquement :

• la rémunération (traitement, supplément familial…) ;
• le refus de détachement, de placement en disponibilité, de congés sans traitement ;
• la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement ;
• le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne ;
• la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
• l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions.

Attention : sont exclus de la MPO les avis ou décisions prononcés par les instances consultatives (CAP, CCP, CST, Conseil médical).

Elle permet d’intervenir dans la résolution de conflits. Elle concerne tout litige et désaccord entre l’employeur et un agent, ou bien entre deux agents : conflit interpersonnel, au sein d’un collectif de travail, etc.

La médiation conventionnelle à l’initiative des parties permet de mettre en œuvre une médiation au-delà des 7 cadres d’intervention définis pour la MPO.

Que la collectivité soit ou non adhérente à la mission de MPO, il est possible de faire appel au médiateur du CDG81. La saisine se fait à la demande des parties concernées. Ce type de médiation peut porter sur tout type de litige.