Protection sociale complémentaire
Labellisation, convention de participation, socle de garantie, participation employeur, dispositions assurantielles, adhésion, procédure et accompagnement par le CDG81 et Collecteam… Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour comprendre la protection sociale complémentaire.
Le Centre de gestion du Tarn propose aux collectivités et établissements publics qui en expriment le besoin :
- une convention de participation en « prévoyance » au 1er janvier 2025
- une convention en « santé » au 1er janvier 2026
Le CDG81 conclut un contrat groupe avec des niveaux de garanties correspondant aux besoins des agents, avec le meilleur rapport protection / tarif possible.
L’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 prévoit la participation obligatoire des employeurs publics au financement de la protection sociale, prévoyance et santé, de leurs agents.
L’évolution de la protection sociale complémentaire
En matière de protection sociale complémentaire, la construction juridique s’est opérée progressivement.
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Les apports du décret, timides en matière de protection sociale des agents et de prise en charge de la collectivité, posent néanmoins un cadre juridique contractuel novateur.
> L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.
> La participation de la collectivité reste facultative sans obligation de montant minimum.
> Une modulation de la participation reste possible, dans un but d’intérêt social, pour favoriser les agents avec les revenus les moins élevés (possible aussi par rapport à la situation familiale).
> Un cadre juridique clair permets aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide à leurs agents qui souscrivent à des contrats de PSC.
Deux procédures sont possibles : la labellisation, et la convention de participation.
À noter : si la collectivité opte pour la convention de participation, il ne pourra plus y avoir de participation employeur pour un agent si celui-ci choisit un contrat labellisé plutôt que de souscrire à la convention de participation collective.
- Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019
> Vient habiliter le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure pour redéfinir la participation financière des employeurs publics au régime de protection sociale complémentaire de leurs agents. L’objectif affiché est de permettre aux agents de bénéficier d’une couverture santé et éventuellement d’une prévoyance, négociée et financée en partie par leur employeur.
- Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique
> Modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale en leur imposant une participation obligatoire au financement d’une partie de la complémentaire « santé » (appelé aussi mutuelle) et « prévoyance » (appelé aussi garantie maintien de salaire) souscrite par leur agent.> Les centres de gestion sont désormais dans l’obligation de proposer une convention de participation à laquelle les collectivités peuvent adhérer.
- Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
> Définit notamment le montant minimal de participation obligatoire de l’employeur :- aux contrats « prévoyance » de leurs agents au plus tard le 1er janvier 2025, à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence estimé à 35€ parmois, soit 7€ par mois et par agent.- aux contrats « santé » de leurs agents au plus tard le 1er janvier 2026, à hauteur de 50% minimum d’un montant de référence estimé à 30€ par mois, soit 15€ par mois et par agent.
