Protection sociale complémentaire :
la prévoyance
Le dispositif d’assurance qu’est la prévoyance est appelé plus communément “garantie de maintien de salaire”.
Décryptage des dispositions règlementaires
La protection sociale complémentaire « prévoyance » offre un ensemble de garanties financières permettant de compenser le risque de la perte de rémunération en cas d’accident ou de maladie. Le régime de la prévoyance, dans la Fonction Publique Territoriale, vient en relais des obligations statutaires de la collectivité. Il peut aussi concerner la perte de retraite, l’invalidité ou même le décès.
La prévoyance vient en relais des obligations statutaires de l’employeur. Elle permet, en cas de passage à demi-traitement, de conserver la quasi-totalité de la rémunération de l’agent.
En matière de prévoyance, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 impose un socle de garantie minimal qui renforce considérablement la couverture sociale des agents, tout en rendant la souscription plus attractive grâce à la participation obligatoire des collectivités.
Un socle de garantie minimal
| L’incapacité temporaire de travail | L’invalidité |
|---|---|
Pour le risque d’incapacité temporaire de travail, les garanties minimales applicables comprennent les prestations suivantes, à compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits :
|
Pour le risque d’invalidité, les agents perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence, ni plus ni moins. Sous réserve de respect des conditions fixés par le décret |
La participation obligatoire de l’employeur
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la couverture « prévoyance », pour chaque agent, ne peut être inférieure à 20% du montant de référence, fixé à 35€.
Il faut retenir de ces dispositions que :
Le montant minimal de participation est de 7€. L’employeur ne peut verser un montant inférieur que lorsque le montant total de la cotisation due par l’agent est elle-même inférieure.
L’employeur ne peut participer qu’à hauteur d’un montant et uniquement à hauteur d’un montant. Un pourcentage ne peut constituer une base de calcul pour déterminer ce montant.
L’employeur ne peut participer d’un montant supérieur au montant total de cotisation.
La participation de l’employeur ne peut être proratisée au temps de travail.
Le montant de la participation peut être modulé selon un but d’intérêt social, ou selon les situations familiales. Par exemple :
- 7€ de participation pour les catégories A
- 12€ de participation pour les catégories B
- 18€ de participation pour les catégories C
La convention de participation du CDG81
En accord avec les obligations nées de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique, le CDG81 a lancé d’un appel d’offre public à concurrence mutualisée prenant appui sur un cahier des charges strict.
À l’issue de cette procédure, c’est le groupement constitué de Collecteam, courtier en assurance et gestionnaire spécialiste et Allianz, porteur de risques, qui a su s’imposer en proposant un contrat répondant parfaitement aux critères demandés et doté du taux de cotisations le plus attractif. La mutualisation des risques et des prestations a permis l’émergence d’un dispositif à la fois couvrant et attractif pour les agents.
Les dispositions assurantielles
Les agents peuvent s’engager selon des conditions très favorables
Pas de questionnaire médical
Pas de délai de carence
Pas de limite d’âge
Les acteurs de votre convention de participation
Le Centre de gestion : un partenaire incontournable
- C’est après analyse de l’ensemble des dispositions légales et règlementaires que le CDG a pu lancer un appel d’offre précis qui répond à un cahier des charges strict. Ce travail, à la fois technique et complexe, ne se contente pas seulement de répondre aux obligations actuelles mais anticipe aussi les prochaines étapes en la matière, pour assurer aux collectivités de rester en adéquation avec leurs obligations futures.
Ce contrat est conclu pour une durée de 6 ans : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.
La mutualisation des risques et des prestations sur près de 300 collectivités permet de fixer un ratio optimisé pour une offre performante et adaptée. Si une collectivité décide de porter sa propre convention de participation, elle ne saurait apporter à la table des négociations un poids équivalent. Il en résulte que la résiliation unilatérale de l’assureur s’en trouve limitée.
Le CDG participe à la sécurité juridique de cette opération en apportant son expertise et son conseil. Avec l’aide de Collecteam, nous sommes à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations.
Collecteam : un prestataire sur mesure
Au-delà des dispositions assurantielles, il est proposé par Collecteam un accompagnement sur mesure et une communication à destination des collectivités et de leurs agents :
Élaboration et envoi du kit d’adhésion
Courrier d’accompagnement pour la mise en place du régime
Mise à disposition d’outils pédagogiques destinés à l’intranet : simulateurs de cotisation, foire aux questions, synthèse des garanties, modèle de courrier de réalisation, etc.
Résumé de garanties simple et clair
Bulletin individuel d’adhésion agent
Mise à disposition d’une ligne téléphonique dédiée aux collectivités et à leurs agents
Simulation / Comparaison entre le contrat collectif et les contrats individuels
Calcul du montant des cotisations
Explication de l’ensemble des garanties
Accompagnement dans la résiliation des contrats individuels
Organisation de réunions d’information sur sites
Présentation des garanties
Conditions d’adhésion
Simulateur des cotisations
Permanences pour répondre aux problématiques individuelles
Accompagnement dans la réalisation de leur contrat individuel
Mise à disposition de support innovants et pédagogiques
Webinaire pour la présentation de la convention aux collectivités et à leurs agents
Présentation avec question / réponse en direct
- Présentation enregistrée et en accès libre par les agents
Invitation accessible à partir d’un smartphone, et inscription par simple clic
Contacter Collecteam par téléphone au 02 36 56 00 02, du lundi au vendredi
de 9h à 12h et 14h à 17h ou par mail à crc@collecteam.fr
Adhérer et souscrire
La collectivité adhère
Décision interne à la collectivité d’adhérer à la convention de participation proposée par le CDG. Cette décision est le fruit d’une volonté politique de s’insérer dans une démarche collective de mutualisation.
Saisine du Comité social territorial, dans lequel sont fait mention le montant de participation déterminé par la collectivité ou la modulation éventuelle. En cas de modulation, les critères sociaux de justification doivent obligatoirement apparaître.
Avis préalable du CST.
Délibération qui précise les critères et montants de la participation et transmission au Centre de gestion.
Envoi du bulletin d’adhésion de la collectivité.
Envoi de la convention de gestion du CDG.
Collecteam transmettra alors le dossier de gestion complet et le kit d’adhésion agent.
L’agent souscrit
Pour souscrire au contrat, les agents doivent :
- être en activité normale de service
- ne pas être rémunérés ni à l’heure, ni à la journée (vacataires)
- ne pas être en arrêt de travail
Si l’agent n’a aucun contrat prévoyance, il doit compléter et signer le bulletin d’adhésion et l’adresser au service Ressources Humaines de sa collectivité.
Si l’agent est déjà adhérent à un contrat de prévoyance individuel :
- il devra résilier son contrat individuel par courrier en recommandé avec A/R au minimum 2 mois avant la date de résiliation contractuelle
- il devra ensuite compléter et signer le bulletin d’adhésion et l’adresser au service Ressources Humaines de sa collectivité
La collectivité devra ensuite :
- vérifier la conformité du bulletin d’adhésion
- vérifier les conditions d’adhésion
- inscrire l’agent auprès des services de Collecteam
| Attention : Pensez à résilier vos contrats en cours si besoin en respectant les délais afférents. |
Une question ?
Oui. Si le contrat en cours se poursuit après décembre 2024, la collectivité doit, en toute autonomie, prendre l’initiative de le résilier. Il convient donc de se référer aux conditions de résiliation contractuelles et notamment de respecter le délai qui y est associé.
Non. Si la collectivité décide d’adhérer à la convention de participation, elle n’aura plus le droit de participer sur aucun contrat individuel de prévoyance, même labellisé, que l’agent souhaite conserver. Il convient donc pour la collectivité d’informer leurs agents que dans cette hypothèse, à compter du 1er janvier 2025, leur contrat même labellisé ne seront plus pris en charge.
Le CDG constate une moyenne de participation prévoyance de 15 euros par mois et par agent. La participation constitue un levier important de déploiement de la PSC. Une prise en charge adéquate permet d’assurer non seulement une meilleure attractivité pour les agents mais aussi la pérennité et la stabilité du contrat dans le temps.
| Traitement brut ou salaire brut | Régime de base (2.3%) | Participation employeur | Reste à charge agent |
|---|---|---|---|
| 1500€ | 34.50€ | 15€ | 19.50€ |
| 1700€ | 39.10€ | 15€ | 24.10€ |
| 2000€ | 46€ | 15€ | 31€ |
Si un agent inter ou pluri-communal souhaite garantir l’ensemble de sa rémunération, il devra souscrire, pour chaque contrat de travail, un contrat de prévoyance. Un contrat de prévoyance ne garantit que le contrat de travail qui lui est associé. Un agent inter ou pluri-communal peut donc posséder autant de contrat de prévoyance que de contrat de travail, chacun indépendant les uns des autres.
Il est tout à fait possible qu’un agent pluri-communal souscrive à un contrat labellisé dans une commune X, et à une convention de participation dans une commune Y.
Pour chaque contrat de prévoyance souscrit dans une collectivité, la participation de l’employeur doit être versée, dans les conditions prévues par les textes réglementaires.
Si un agent est en arrêt maladie tout en bénéficiant de la couverture d’un contrat tiers, il continuera de bénéficier de cette même couverture. En effet, la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989 prévoit que l’assureur a l’obligation de maintenir l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même après la résiliation de celui-ci, à condition que l’indemnisation soit due par l’assureur avant l’extinction du contrat.
S’il existe un contrat collectif dans la Collectivité : l’agent en arrêt pourra adhérer dès sa reprise effective d’activité.
En cas d’absence de contrat collectif dans la Collectivité : l’agent en arrêt pourra adhérer après une reprise effective d’activité de 30 jours continus minimum.
Oui. Eu égard au travail réalisé en amont et au nécessaire suivi de l’avancement des dispositions mises en place, le CDG facture annuellement aux collectivités 1.10 % du montant total des cotisations versées à l’assureur.
Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la Fonction Publique a été signé. Cet accord national vise à :
- renforcer les garanties « socle » au bénéfice des agents en matière de prévoyance
- généraliser les contrats collectifs à adhésion obligatoire
- introduire un partage entre employeur et agent du montant de la cotisation prévue au contrat avec une participation minimale de l’employeur de 50 %
Même si cet accord ne peut s’appliquer en l’état, il annonce la direction souhaitée. Dès lors, le CDG a pu anticiper cette évolution en s’alignant dès aujourd’hui avec les garanties minimales à venir car la convention de participation proposé par le CDG intègre d’ores et déjà ces nouveaux facteurs.
L’assiette de cotisation retenue pour servir de base à l’établissement de la cotisation est constituée des éléments de salaire suivants :
- Traitement de Base Indiciaire (TBI) brut (dont indemnité compensatrice de CSG-CRDS)
- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) brute
- Régime Indemnitaire (RI) brut (IFSE…)
- CTI
La cotisation est calculée sur les éléments de rémunération brute.
- Éléments de salaire exclus de la cotisation prévoyance : Indemnité de
- Résidence, SFT, éléments variables de paie.
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