Le CST doit-il édicter un règlement intérieur ?

Chaque CST établit son règlement intérieur. Il est arrêté par le Président du CST, après avis du CST, et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) lorsqu’elle existe. Les textes n’encadrent pas précisément le contenu du règlement intérieur. Seul 2 points doivent être évoqués dans le règlement : les modalités de réunion, d’enregistrement et de conservation des débats ou des échanges, ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par l’instance ; les modalités de désignation du secrétaire des formations spécialisées.

À quelle fréquence le CST doit-il se réunir ?

Le CST se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son Président, à son initiative, ou dans le délai de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. L’acte portant convocation est adressé aux membres du CST au moins 15 jours avant la séance (8 jours en cas d’urgence). Il fixe l’ordre du jour.

Un quorum doit-il être respecté lors de l’ouverture de la réunion du CST ?

*RP : représentants du personnel

Un dossier peut-il être réexaminé plusieurs fois en CST ?

Si, lors de la première présentation d’un projet, les représentants du personnel votent de façon unanime contre, alors : le dossier est réexaminé ; une nouvelle réunion du CST doit être organisée entre 8 et 30 jours après la première séance, appelée “séance 2”. Cette procédure ne peut être utilisée qu’une seule fois pour un même dossier.

Peut-on saisir le CST après qu’une décision a été rendue ?

On parle de saisine tardive quand le CST est consulté après que la décision a déjà été prise ou mise en œuvre par l’autorité territoriale. Or, le CST doit être consulté en amont , c’est-à-dire avant que l’autorité arrête une décision sur les questions relevant de ses compétences. Si la saisine intervient après coup, l’avis du CST perd son sens puisque la décision est déjà actée. Une consultation postérieure à la décision est considérée comme irrégulière et ne peut pas régulariser la situation. Juridiquement problématique, elle expose la collectivité à un risque de contentieux administratif pouvant entraîner l’annulation de la décision concernée.

Un procès-verbal doit-il être édicté après chaque séance du CST ?

Oui. Une fois signé par le Président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint de séance, le PV est transmis aux membres de l’instance puis soumis à leur approbation lors de la séance suivante.

L’autorité territoriale est-elle dans l’obligation de suivre l’avis du CST ?

Non. Il est obligatoire de saisir le CST mais son avis reste consultatif. Les membres sont informés, dans un délai de 2 mois, des suites données à leurs propositions par une communication écrite du Président du CST à chacun des membres.

Comité social territorial

Le Comité social territorial (CST) est une instance chargée de l’examen des questions collectives concernant l’organisation du travail, ainsi que des questions concernant les conditions de travail dans les collectivités territoriales et établissements publics.

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Base documentaire

Le Comité social territorial est mis en place auprès de chaque Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les collectivités et établissements affiliés, employant moins de 50 agents. Les autres collectivités disposent obligatoirement de leur propre CST. Selon les cas, le CST sera saisi à la décision de l’autorité territoriale pour avis ou bien pour débat ou examen annuel de questions d’ordre général.

Mise en place

Le CST mis en place auprès du CDG81 est compétent à l’égard de toutes les collectivités tarnaises affiliées, comptant moins de 50 agents.

Le CDG81 gère à ce titre pour ces collectivités le secrétariat de l’instance. Il assure l’instruction des dossiers, l’organisation et le secrétariat des séances, le conseil aux employeurs pour la préparation des saisines ou la mise en œuvre des avis rendus par le CST.

Compétences

Une obligation d’information pour les collectivités et de publicité pour le CDG81

Le CST est consulté de manière obligatoire pour avis et débat sur des questions relatives notamment à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations, aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, aux conditions de travail, etc.

Composition

Le CST est composé de représentants des collectivités et établissements publics d’une part, et de représentants du personnel d’autre part.

Combien de représentants doivent siéger au sein du CST ?

Le nombre de représentants du personnel titulaires est déterminé en fonction du nombre d’électeurs au sein de la collectivité ou de l’établissement public dans les conditions suivantes :

Effectifs d’agents	Nombre de représentants
Supérieur ou égal à 50 et jusqu’à 200	3 à 5
Supérieur ou égal à 200 et jusqu’à 1 000	4 à 6
Supérieur ou égal à 1 000 et jusqu’à 2 000	5 à 8
Supérieur ou égal à 2 000	7 à 15

Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres titulaires. Les membres représentants de la collectivité ou l’établissement public sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public. Leur nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du CST.

Quelle est la durée du mandat des membres du CST ?

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Ce mandat est renouvelable. Le mandat des représentants de la collectivité ou de l’établissement public expire en même temps que leur mandat ou fonction, ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ce mandat est également renouvelable.

Fonctionnement

Afin d’assurer le bon fonctionnement du CST, la réglementation impose de désigner :

Le président du CST
- L’autorité du pouvoir de nomination ou, si le CST est placé auprès du CDG, le président du CDG préside le CST
- Le président du CST peut se faire représenter par un élu
Le secrétaire
- Le secrétariat est assuré par un représentant de l’administration désigné par l’autorité territoriale
Le secrétaire adjoint
- Un représentant du personnel est désigné par le CST en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint

Saisir le CST du CDG81

1

Transmission du dossier

Si votre collectivité/établissement public dépent du CST du CDG81, la saisine doit être envoyée au secrétariat du CST à instances@cdg81.fr. La demande doit indiquer l’objet de la saisine, accompagnée du formulaire de saisine adéquat complété et des pièces justificatives (projet de délibération, notes de service, rapports internes, études d’impact…). Les formulaires sont mis à votre disposition dans la base documentaire du site.
2

Inscription à l’ordre du jour

Après analyse de la complétude du dossier, la demande est soumise à l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine séance du CST. L’ordre du jour est communiqué aux membres du CST.
3

Examen et avis du CST

Le CST débat du sujet et rend un avis consultatif. Cet avis est transmis à l’autorité territorial qui doit ensuite en informer tous les membres du CST.

Le Centre de gestion de la Fonction publique Territoriale du Tarn

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