Conseil de discipline
La procédure disciplinaire doit suivre plusieurs étapes et respecter les droits et obligations de l’agent public. En conséquence, en fonction du statut de l’agent et de la sanction envisagée, une saisine du Conseil de discipline peut être nécessaire.
Composition
Il est présidé par un magistrat de la juridiction administrative de Toulouse.
Pour les fonctionnaires titulaires
La liste de ses membres est une émanation de la Commission administrative paritaire (CAP) siégeant au CDG81 correspondante à la catégorie hiérarchique de l’agent déféré.
Pour les agents contractuels
La liste de ses membres est une émanation de la Commission consultative paritaire (CCP) siégeant au CDG81.
Le Conseil de discipline est composé en nombre égal de représentants des élus et du personnel.
Compétences
Le Conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. Sont obligatoirement soumises à l’avis du Conseil de discipline, les sanctions suivantes :
L’avis préalable du Conseil de discipline est également indispensable, avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle concernant un fonctionnaire titulaire ou lorsqu’un agent demande l’effacement d’une sanction du 2ème ou du 3ème groupe.
L’avis rendu par le Conseil de discipline est consultatif et ne lie pas l’autorité territoriale.
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Fonctionnement
Le Conseil de discipline est saisi par l’autorité territoriale.
Pour ce faire, il convient d’adresser le dossier disciplinaire de l’agent au secrétariat du conseil de discipline.
Ce dossier doit contenir :
- le courrier de saisine du conseil de discipline
- le rapport disciplinaire et ses annexes
- le courrier d’information à l’agent
- le procès-verbal de consultation du dossier administratif et disciplinaire.
Le dossier disciplinaire transmis au secrétariat du Conseil de discipline doit être identique à celui de la consultation par l’agent.
