Le Conseil médical
Le Conseil médical est une instance consultative que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative de ses agents en cas de maladie.
Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le Centre de gestion du Tarn pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.
Les avis émis par le Conseil médical ont un caractère consultatif.
Le Conseil médical se réunit selon deux modalités :
- une formation plénière (composition médicale et paritaire) intervenant en matière d’accident de service, maladies professionnelles et invalidité, notamment.
- une formation restreinte (composition médicale exclusivement) essentiellement compétente pour les maladies non professionnelles.
Transmission du dossier
Si votre collectivité/établissement public dépend du Conseil médical unique placé auprès du CDG81, la saisine doit être envoyée au secrétariat du Conseil médical à conseil.medical@cdg81.fr.
La saisine doit comporter les éléments suivants :
- formulaire de saisine complété et signé de l’autorité territoriale ;
- les pièces à fournir en fonction du cas de saisine.
Chaque document (hormis les pièces médicales sous pli confidentiel, qui devront transiter par courrier postal) doit être transmis au format PDF renommé comme suit :
AnnéeMoisJour_ NOM Prénom_Type de pièce
Exemple : 20260318_GOLDMAN Céline_formulaire de saisine
Le formulaire est téléchargeable dans les « infos utiles » en bas de cette page ou dans la base documentaire.
Inscription à l’ordre du jour
Après analyse de la complétude du dossier, la demande est instruite par le président- médecin du Conseil médical, assisté de son secrétariat, en vue de son inscription à l’ordre du jour d’une des séances suivantes. L’ordre du jour est communiqué aux membres du Conseil médical.
Transmission de l’avis rendu
L’avis est rendu sous forme de procès-verbal individuel et transmis par courrier à la collectivité et à l’agent concernés dans les meilleurs délais.
Conseil médical en formation plénière
Composition
Le Conseil médical en formation plénière est composé de médecins, de représentants de l’administration ainsi que de représentants du personnel issus de la Commission administrative paritaire de la catégorie dont relève l’agent concerné. La Présidence est assurée par un médecin désigné par le Préfet.
Cas de saisine
Compétent pour les agents affiliés à la CNRACL, le Conseil médical en formation plénière émet notamment un avis :
Conseil médical en formation restreinte
Composition
Le Conseil médical en formation restreinte est composé uniquement de médecins agréés.
Cas de saisine
Il émet un avis sur l’état de santé du fonctionnaire, et notamment sur :
