Le droit syndical

Le CDG81 a pour mission de conseiller les collectivités en matière de droit syndical et de veiller au suivi des décharges d’activité de service et des autorisations spéciales d’absence.

Le droit syndical constitue un des droits fondamentaux des agents publics. Le Centre de gestion du Tarn accorde une place majeure au dialogue social et facilite l’exercice du droit syndical en allouant aux organisations syndicales une dotation forfaitaire annuelle représentative et une subvention annuelle de fonctionnement.

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Le rôle du CDG81

Le CDG81 conseille les collectivités en matière de droit syndical et veille au suivi des décharges d’activité de service (DAS) et des autorisations spéciales d’absence (ASA).

  • DAS : elles sont définies comme l’autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale.
  • ASA : il s’agit des autorisations spéciales d’absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer à certains congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales.

À savoir : les agents bénéficiaires d’ASA peuvent aussi bénéficier de DAS.

Le CDG81 est chargé :

  • du calcul, pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents, du contingent d’autorisations d’absence pour exercice d’un mandat syndical ;

  • du calcul et de la répartition entre les organisations syndicales du contingent de décharges d’activité de service, pour l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés ;

  • du remboursement aux collectivités et établissements publics concernées de toutes les charges salariales correspondant aux absences des agents dans ce cadre.

Les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice du droit syndical

Pour l’exercice d’activités syndicales sur leur temps de travail, les agents publics peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs :

  • La mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
  • Le détachement pour l’exercice d’un mandat syndical
  • Les autorisations spéciales d’absence
  • Le détachement d’activité de service
  • Le congé formation syndicale

La situation des représentants du personnel s’apprécie en fonction du motif qui justifie d’un agent à son poste de travail :

  • Assister à une réunion : autorisation spéciale d’absence
  • Militer pour son syndicat : décharge de service
  • Participation au CCFP ou au CSFPT : mise à disposition

À la suite des élections professionnelles, chaque organisation syndicale bénéficie d’un crédit d’heures proportionnel à sa représentativité. Ce crédit est attribué dans les limites d’un contingent global d’heures.

Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :

Pour le CDG du Tarn, le nombre d’heures annuelles d’ASA attribuées pour le mandat 2022-2026 est le suivant :

 Nombre d’heures d’ASA par an : 3 522.44 heures par an
   dont CGT : 1052.22 heures par an
   dont FO : 795.22 heures par an
   dont SDATT : 417.69 heures par an
   dont CFDT: 776.19 heures par an
   dont UNSA : 481.12 heures par an

Pour le CDG81, le nombre d’heures de DAS attribuées pour l’exercice du mandat 2022-2026 est le suivant :
 Nombre d’heures DAS total : 1 534.57 heures par mois
 dont CGT : 351.98 heures par mois
 dont CFDT : 179.36 heures par mois
 dont FAFPT : 50.27 heures par mois
 dont FO : 477.09 heures par mois
 dont UNSA: 287.03 heures par mois
 dont SDATT : 176.13 heures par mois
 dont SUD: 12.71 heures par mois
Le montant de ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes.

Chaque organisation syndicale répartit librement ce contingent entre ses représentants locaux et en informe le Centre de gestion ainsi que les collectivités dans lesquelles les agents bénéficiaires travaillent.

Le fonctionnement du processus de remboursement trimestriel

Le Centre de gestion prend en charge financièrement le coût salarial des absences liées à des activités syndicales imputant le temps du crédit syndical, à savoir les DAS ou les ASA.

Comment faire sa demande de remboursement de DAS ou d’ASA ?

Il revient à la collectivité de transmettre les demandes de remboursement de DAS ou d’ASA auprès du Centre de gestion du Tarn à instances@cdg81.fr, ainsi que sur la plateforme Chorus pro.