Lignes directrices de gestion

Instaurées par l’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion (LDG) constituent un instrument juridique de gestion des ressources humaines dans le cadre du renouvellement du dialogue social. Elles permettent de définir le cadre à l’intérieur duquel les autorités prendront leurs décisions en matière de gestion du personnel, mais également d’apporter aux agents visibilité et transparence sur les orientations et priorités de leur employeur.

Toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de définir leurs propres LDG qui viendront déterminer leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, et fixer leurs orientations générales en matière de valorisation des parcours professionnels.

L’élaboration des LDG relève de la compétence de chaque employeur, excepté en matière de promotion interne. En effet, les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne sont établies par le Président du Centre de Gestion pour l’ensemble des collectivités, affiliées volontaires et obligatoires.

Pour une collectivité territoriale ou un établissement public, les LDG constituent le document cadre de référence en matière de gestion des ressources humaines.

Les lignes directrices de gestion visent à :

  • 1

    Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective.

  • 2

    Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace.

  • 3

    Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics.

  • 4

    Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.

  • 5

    Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les deux axes stratégiques

Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC.

Il s’agit de définir les enjeux et objectifs de la collectivité en matière de stratégie et pilotage des RH, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences (partie emploi et compétences).

Ce volet des LDG doit permettre, d’une part, de formaliser les différentes politiques RH mises en œuvre au sein de la collectivité et, d’autre part, de définir les objectifs fixés et les actions à conduire en fonction de ce projet (par exemple : les projets relatifs à la prise en charge de nouvelles missions, la passation de délégations de services publics (DSP), l’ouverture/fermeture d’un équipement, les évolutions de l’intercommunalité, sont autant d’éléments structurant l’organisation future, et les LDG ont comme rôle de définir comment la structure va y faire face en termes de ressources humaines).

Fixer des orientations générales (critères) en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (partie déroulé de carrière), permettant aux autorités territoriales de prendre leurs décisions individuelles (nomination, promotion etc.). Sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’employeur, elles devront porter en particulier sur :

  • les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle ;
  • l’égalité professionnelle dans le déroulement de carrière (prise en compte de la part respective de femmes et d’hommes dans les cadres d’emplois et grades) ;
  • la politique de recrutement et d’emploi devant favoriser l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels, ainsi que l’égalité hommes-femmes.

Mise en place

Depuis janvier 2021, et pour une durée maximale de six ans, chaque collectivité et établissement public a dû définir et se doter de ses propres lignes directrices de gestion, pour une durée de 6 ans maximum. Les LDG sont définies par l’autorité territoriale qui les acte sous la forme d’un arrêté. Cet arrêté doit au préalable avoir été soumis à l’avis du Comité social territorial. Une fois actées, elles sont communiquées aux agents par voie numérique, ou tout autre moyen.

Les LDG établies par l’autorité territoriale s’appliquent aux décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités) prises à compter de la date de l’arrêté. Elles peuvent faire l’objet de révision à tout moment, après avis du CST.

LDG et promotion interne : votre avis nous intéresse !

S’agissant des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne, des règles spécifiques sont en vigueur depuis 2021. Pour rappel, pour les collectivités affiliées, leur établissement relève de la compétence du Président du CDG81. Les LDG promotion interne arrivent à leur terme au 31 décembre 2026. Afin que celles-ci soient opérationnelles au 1er janvier 2027, les services du CDG ont engagé un travail de mise à jour et d’amélioration.

Votre avis nous intéresse ! Dans une démarche d’évolution partagée, il est proposé aux autorités territoriales, en leur qualité d’employeur, de prendre connaissance du projet de LDG promotion interne élaboré par le CDG, et ce jusqu’au 1er mai 2026.

➡️ Adressez-nous vos remarques et propositions d’amélioration à : 📨 carriere@cdg81.fr jusqu’au 1er mai 2026.

Votre gestionnaire de carrière se tient également à votre disposition pour tout complément d’information.

Contact

Gestionnaires carrière
carriere@cdg81.fr
05 63 60 16 58 / 05 63 60 19 12

L’accompagnement du CDG

LDG 2026-2032, à vous de jouer !

Le Centre de gestion vous accompagne en matière de définition et d’élaboration de vos lignes de gestion. À l’aube du nouveau mandat électoral 2026-2032 et du renouvellement de vos LDG, le Centre de gestion, fidèle à son rôle de conseil RH, met à votre disposition l’expertise de ses services.

À ce titre, un accompagnement spécialisé en la matière a été conçu. Il s’agit de proposer un appui opérationnel à l’élaboration des LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi qu’à la promotion et valorisation des parcours.

  • Des ateliers dédiés auront lieu en fin d’année : les 19, 24 novembre et 3 décembre 2026.
  • Un accompagnement personnalisé pourra également être envisagé.

Ateliers “Les lignes directrices de gestion”

1️⃣ Atelier stratégique :
Pour un élu territorial, réussir son mandat, c’est aussi maîtriser ses ressources humaines. Recruter, fidéliser, organiser, anticiper : rien ne se fait sans une vision claire et des règles assumées. Apprenez à piloter votre politique RH, à construire et à formaliser une vision claire sur vos orientations en matière de stratégie RH.

📆 Jeudi 19 novembre 2026 à 9h : les LDG, un levier stratégique pour piloter votre politique RH.

📍Locaux de l’ADM81 (188 rue de Jarlard, Albi).

2️⃣Ateliers opérationnels : de la construction des LDG à leur mise en oeuvre.

➡️ Ouverts tout public RH : élus, DGS, secrétaires généraux de Mairie, gestionnaires RH.

À travers des exemples concrets et des mises en situation issues de la réalité du terrain, ces ateliers vous permettront de mieux appréhender la construction et la mise en oeuvre de vos LDG.

📆 Mardi 24 novembre 2026 à 14h

OU

📆 Jeudi 3 décembre 2026 à 9h
📍 Mairie de Navès (place de la Mairie).

Contact direct pour les ateliers

Estelle Marty
Conseillère en développement RH
pilotagerh@cdg81.fr
05 63 60 16 66