Congés

Principes généraux

Droit au congé annuel

  • Tout agent public (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public) en activité a droit à un congé annuel rémunéré : ce sont les congés payés.
  • Pour la Fonction Publique Territoriale, l’article L. 621-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose que « le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement ».
  • Pour le calcul : la durée est égale à 5 fois le nombre de jours travaillés dans la semaine. Par exemple, pour un agent à temps plein travaillant 5 jours/semaine → 5 × 5 = 25 jours ouvrés de congés annuels.
  • Cela s’applique tant pour les temps complets que pour les temps partiels ou non-complet (le calcul se fait sur l’obligation hebdomadaire de service).

Période de référence et prise des congés

  • La période de référence est généralement l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
  • Les congés doivent être posés durant cette période sauf dispositions de report exceptionnelles.
  • Le calendrier des congés est fixé par l’autorité territoriale (ou le chef de service) après consultation des agents, et doit prendre en compte l’intérêt du service.
  • Les agents « chargés de famille » bénéficient d’une priorité dans le choix des périodes.

Jours supplémentaires de « fractionnement »

  • Si un agent pose des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il peut bénéficier de jours supplémentaires dits « de fractionnement ». Par exemple :
    • 1 jour de congé supplémentaire si l’agent pose 5, 6 ou 7 jours en dehors de cette période.
    • 2 jours supplémentaires s’il pose 8 jours ou plus.

Report, compte épargne-temps et indemnisation

Report des congés non pris

  • En principe, les congés acquis doivent être pris dans l’année civile. Le report n’est pas automatique.
  • Toutefois, des reports sont possibles dans certaines situations :
    • si l’agent est absent pour raison de santé (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident de service, maladie professionnelle) : il y a un droit de report automatique dans la limite de 4 semaines par an sur une période de 15 mois.
    • si l’absence est liée aux responsabilités parentales ou familiales : congé maternité, paternité, adoption, présence parentale, proche aidant, etc. Dans ce cas, la totalité des congés non pris peut être reportée sur une période de 15 mois.

Compte épargne-temps (CET)

  • Les jours de congé non pris peuvent, sous certaines conditions, être versés sur un CET.
  • Le CET permet la prise de congés ultérieurement, l’indemnisation ou la conversion en pension de retraite sous conditions.
  • Exemple : un agent doit avoir pris au moins 20 jours de congés annuels pour pouvoir verser des jours sur un CET.

Indemnisation des congés non pris en fin de relation de travail

  • Lorsque l’agent quitte la FPT (retraite, démission, fin de contrat, mutation, etc.) et n’a pas pu prendre ses congés annuels : ces jours peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice.
  • En cas d’absence pour raison de santé, l’indemnisation est limitée aux 4 premières semaines.

Cas particuliers et modalités

Temps partiel ou emploi à temps non complet

Le calcul des droits est fait sur le nombre de jours de service hebdomadaire.

Par exemple : un agent à temps partiel à 4 jours/semaine → 5 x 4 = 20 jours de congé annuel.

Le calcul au prorata peut s’appliquer si l’agent n’a pas été en poste pendant toute l’année. Par exemple, s’il a été recruté en juin : droit proratisé.

Changement d’administration ou mutation

Si un agent change d’administration en cours d’année, il peut conserver ses droits à congés.

Le partage entre ancienne et nouvelle administration se fait souvent au prorata du temps passé.

Interruption des congés annuels

Si un agent tombe malade pendant ses congés, la période de maladie est considérée comme congé de maladie, et le congé annuel est interrompu.

L’administration peut rappeler un agent en congé en cas de nécessité de service, mais cela doit être exceptionnel.

Congé bonifié

Pour certains agents originaires d’outre-mer et affectés en métropole (ou inversement), il existe un dispositif de congé bonifié : prise en charge de frais de transport avec une durée maximale de 31 jours consécutifs.