Contrats

Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de contractuels est donc l’exception. Les articles L.332-8 à L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale.

Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels de droit public pour des besoins :

  • non permanents : accroissement temporaire d’activité, besoin saisonnier d’activité, pour réaliser un projet ou une opération nécessitants des compétences spécifiques.

  • permanents : sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP, la collectivité peut être amenée à recruter un agent contractuel en fonction de ses besoins, de sa strate démographique ou la nature des fonctions. du poste à pourvoir.

Pour les emplois non permanents

L’organe délibérant doit prévoir d’autoriser le recrutement d’agents non titulaires dans la collectivité sur des emplois non permanents en précisant le(s) motif(s) juridique(s) le permettant. La délibération prévoit également les crédits nécessaires.

Article L332‑23 – 1° CGFP : accroissement temporaire d’activité.

Article L332‑23 – 2° CGFP : accroissement saisonnier d’activité.

Article L332‑24 CGFP (et suivants L332-25, L332-26) : contrat de projet pour un besoin identifié dans le temps.

Pour les emplois permanents

Une délibération doit formaliser l’emploi d’un contractuel. En effet, les emplois permanents sont créés par délibération et sont, par principe, pourvus par des agents statutaires (stagiaires ou titulaires).

L’organe délibérant peut néanmoins introduire une clause permettant, dans le cas où le poste ne peut être pourvu par un fonctionnaire, l’exercice des fonctions par un agent contractuel de droit public à certaines conditions.

La délibération doit alors comporter sous peine d’illégalité les éléments suivants :

  • le motif du recours à un contractuel
  • la nature des fonctions,
  • la catégorie hiérarchique A, B, C (niveau de recrutement, diplôme, expérience …)
  • la rémunération de l’emploi créé
  • le temps de travail hebdomadaire

Une procédure de recrutement, énoncée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, est alors à respecter pour recruter un contractuel sur emploi permanent.

Article L332‑8 1° CGFP : emplois permanents « en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions ».

Article L332‑8 2° CGFP : emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Article L332‑8 3° CGFP : tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Article L332‑8 4° CGFP : tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création (prolongeable jusqu’au premier renouvellement du Conseil municipal).

Article L332‑8 5° CGFP : emplois à temps non complet (quotité < 50 %) dans certaines collectivités.

Article L332‑8 6° CGFP : emplois des communes de moins de 2 000 habitants (et groupements de moins de 10 000) dans lesquels la création ou suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou établissement (création, changement de périmètre ou suppression d’un service public).

Article L332‑8 7° CGFP : emplois de secrétaire général de Mairie des communes de moins de 2 000 habitants.