La cessation de fonction

La démission du fonctionnaire

Pour être considérée comme étant régulière, la démission du fonctionnaire doit être écrite et non équivoque.

  • Une démission écrite : l’autorité territoriale ne peut accepter une démission orale. Cette dernière pourrait être niée par l’agent s’il change d’avis.

  • Une démission non équivoque : l’intention de l’agent de rompre sa relation de travail avec la collectivité doit être claire et explicite.

L’autorité territoriale dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la démission. Si la démission est acceptée, l’autorité territoriale en fixe la date d’effet. Si la démission est refusée, l’agent peut saisir la Commission administrative paritaire (CAP).

La démission de l’agent contractuel

Tout comme celle du fonctionnaire, la démission de l’agent contractuel doit être non équivoque et présentée à l’écrit. Conformément aux dispositions de l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, la démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans le cadre de sa démission, le contractuel est tenu de respecter un préavis. Ce dernier varie selon l’ancienneté de l’agent de la façon suivante :

  • si l’agent a accompli moins de 6 mois de services : préavis de 8 jours

  • si l’agent a accompli entre 6 mois et 2 ans de services : préavis d’un mois

  • si l’agent a accompli plus de 2 ans de services : préavis de 2 mois

Le licenciement de l’agent public

Conformément aux dispositions du CGFP, du décret n°88-145 du 13 février 1985 et du décret n°91-298 du 20 mars 1991, les agents publics peuvent, selon leur statut, être licenciés pour plusieurs motifs :

Fonctionnaire CNRACL Fonctionnaire IRCANTEC Agent contractuel
Abandon de poste x x x
Refus de 3 postes à l’issue de la disponibilité en vue de réintégration x x
Insuffisance professionnelle x x x
Inaptitude physique x x
Faute disciplinaire x
Motif lié à l’intérêt du service x

Tous ces motifs de licenciement donnent lieu à la mise en place d’une procédure particulière qu’il convient de suivre. Si la procédure de licenciement n’est pas régulière, la décision de l’autorité territoriale sera susceptible d’être annulée par le juge administratif.

Certains types de licenciement donnent lieu au versement d’une indemnité de licenciement à savoir :

  • le licenciement pour insuffisance professionnelle
  • le licenciement pour inaptitude physique
  • le licenciement tiré d’un motif lié à l’intérêt du service.

La révocation

La révocation conduit à la radiation des cadres du fonctionnaire. Elle constitue une sanction disciplinaire du 4ème groupe. Elle doit faire l’objet d’un avis préalable du Conseil de discipline.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une modalité de cessation définitive des fonctions. Les agents concernés sont les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI.

La rupture conventionnelle fait l’objet, comme son nom l’indique, d’une convention entre l’agent et l’autorité territoriale. Il est à noter qu’aucune des parties ne peut imposer la rupture conventionnelle à l’autre.

Lorsqu’elle est menée à son terme, la rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité.

Autres cas

D’autres événement tels que le décès de l’agent public ou son départ à la retraite conduisent à la cessation des fonctions de l’agent. En ce qui concerne le cas du contractuel, la cessation de fonction peut intervenir au terme de l’engagement, c’est-à-dire lorsque son contrat n’est pas renouvelé.