Agents à employeurs multiples et participation employeur à la mutuelle santé au 1er janvier 2026 : comment faire ?
Le contexte
L’obligation de participation de l’employeur territorial au financement de la mutuelle santé des agents publics entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Comment procéder dans le cadre d’un agent à emplois multiples (intercommunaux) ?
Nous vous rappelons ci-après la position initialement retenue par nos services, puis l’importante clarification apportée par la Direction Générale des Collectivités Locales.
1. Position initiale (interprétation DGFiP)
La Direction Générale des Finances Publiques a précisé la position suivante :
- choix de l’agent : l’agent intercommunal a le choix de la collectivité employeur auprès duquel il souhaite faire valoir son contrat de mutuelle santé (labellisation ou convention de participation). Ce choix est logiquement orienté par la nature du contrat et le montant de la participation.
- participation unique : seul l’employeur auprès duquel l’agent se prévaut de son contrat verse la participation. Elle n’est pas cumulable auprès des autres employeurs, même si la forme contractuelle est identique.
- absence de proratisation : Il ne peut pas y avoir de proratisation de la participation selon la durée hebdomadaire de travail
2. L’évolution majeure : clarification de la DGCL
Un courriel de la Direction Générale des Collectivités Locales du 29 octobre 2025 apporte des précisions fondamentales qui remettent en question la position initiale de non-cumul et d’absence de répartition.
- Cadre nouvellement proposé par la DGCL :
- obligation pour chaque employeur : les dispositions réglementaires « ne conditionnent pas la participation employeur à un temps de présence effectif ». Par conséquent, « chacun des employeurs de l’agent intercommunal est de prime abord tenu à participation ».
- plafond de la participation : le montant total des participations cumulées par les employeurs ne doit pas excéder le montant engagé (cotisation) par l’agent.
- partage possible (quotes-parts) : la participation peut faire l’objet d’un partage par quotes-parts entre chacun des employeurs selon des conditions qu’ils déterminent conjointement. Ce partage est prévu par analogie avec le droit applicable aux salariés du secteur privé (art. R. 242-1-5 du Code de la sécurité sociale).
- Articulation du partage en quote-parts :
La DGCL précise toutefois que ce partage par quotes-parts n’est « concevable que si la participation a lieu dans le cadre de la labellisation ». En cas de convention de participation, les règles sont plus restrictives :
- si l’employeur a recours à la convention de participation et que l’agent n’y adhère pas, cet employeur n’est pas tenu à participation.
- dès lors que l’agent multi-employeurs choisit d’adhérer à la convention de participation d’un employeur donné, cet employeur sera tenu à participation.
3. Étendue du principe de répartition aux conventions de participation volontaires (interprétation CDG81)
Le principe de répartition par quotes-parts est expressément lié à la labellisation dans le courriel de la DGCL. Cependant, nous estimons que l’esprit de cette clarification DGCL (égalité d’obligation des employeurs et partage au prorata) pourrait s’appliquer, par accord conjoint des collectivités, dans le cas d’une convention de participation à adhésion non obligatoire (facultative) à laquelle adhèrent plusieurs employeurs d’un même agent.
Si les employeurs de l’agent intercommunal ont tous adhéré à une seule et même convention de participation (par exemple celle de leur CDG), et que l’agent a librement choisi d’y adhérer, le principe de la DGCL selon lequel la participation peut faire l’objet d’un partage par quotes-parts devrait être appliqué par analogie pour les raisons suivantes :
- uniformité du contrat : l’agent adhère au même contrat collectif.
- partage des obligations : l’analogie avec le droit privé (R. 242-1-5 CSS ) soutiennent l’idée de partage des obligations liées au pluri-emploi.
- encadrement du cumul : la règle du montant total plafonné à la cotisation de l’agent reste la limite absolue pour éviter le sur-financement.
En pratique :
Nous recommandons aux employeurs d’un même agent intercommunal ayant le même contrat (via labellisation ou convention de participation unique) d’inciter cet agent à choisir en priorité un unique employeur auprès duquel il se prévaut de son contrat pour une unique participation (objectif de simplification des procédures).
Néanmoins, les récentes actualités semblent permettre aux employeurs de s’accorder sur ce sujet. Au terme de la rédaction d’une convention, les employeurs d’un même agent peuvent formaliser conjointement les conditions de partage de la participation financière (par exemple au prorata du temps de travail de l’agent dans chaque structure) afin de respecter la position de la DGCL, l’égalité de traitement entre vos agents, et le plafond de cotisation de l’agent.
Nous vous rappelons que la question de la participation financière en matière de protection sociale complémentaire pour un agent intercommunal n’est pas tranchée.
L’actualité évolue régulièrement et nous sommes assujettis à diverses interprétations en l’absence d’un texte explicite qui cadre l’ensemble. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés en temps réel des diverses possibilités qui s’offrent à vous dans la régulation de ce sujet.
