PSC – Que dis la loi du 22 décembre 2025 ?
La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, rendra désormais obligatoire la souscription à un contrat collectif pour la couverture du risque « prévoyance ».
Quand ?
- Si aucune convention de participation n’est en cours au 23 décembre 2025 ou si le terme de la convention est supérieur au 1er janvier 2029 : à compter du 1er janvier 2029
Combien ?
- Le montant pris en charge par l’employeur devra être au minimum la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales, sans préjudice des clauses plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide.
Comment ?
Les agents publics territoriaux devront souscrire un contrat collectif faisant l’objet d’une convention de participation. Ce texte met ainsi fin à la possibilité d’opter pour la labellisation.
La souscription deviendra obligatoire pour les garanties minimales du risque « prévoyance ». Il sera tout de même possible de proposer un dispositif améliorant ces garanties minimales
Un décret du Conseil d’Etat devra déterminer les cas dans lesquels les agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de cette obligation.
Ces éléments vous seront reprécisés lors de notre prochain rendez-vous statut : le 15 janvier 2025 à 9h00 dans “Les actualités RH”
