Les règles récentes de report et d’indemnisation des congés annuels non pris viennent d’être annulées par le Conseil d’Etat le 16 juin 2026.
Pour rappel ces règles précisaient les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Le juge administratif a considéré que ces dispositions ne respectaient pas pleinement les exigences du droit européen.
Pourquoi ces dispositions ont-elles été annulées ?
Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 ne prévoyait notamment pas :
- l’obligation pour l’employeur d’informer l’agent du nombre de jours de congés annuels reportés dont il dispose ainsi que de la date limite à laquelle ces congés doivent être pris ;
- les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris en raison des nécessités de service.
Quelles conséquences pour les collectivités territoriales ?
Dans l’attente de nouvelles précisions règlementaires, les employeurs territoriaux ne peuvent plus se fonder sur les dispositions annulées du décret du 21 juin 2025 (article 4 introduisant les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret n°85-1250).
Il convient donc d’appliquer les règles juridiques antérieures, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels de droit public.
A compter du 19 juin 2026, tous les décomptes réalisés au du retour d’un agent ou sa radiation des cadres devront être réalisés en application des règles suivantes :
- report des congés annuels dans la limite de 4 semaines pendant une période maximale de 15 mois suivant la fin de la période de référence concernée (soit jusqu’au 31 mars de l’année N+2) ;
- indemnisation dans les mêmes limites, à hauteur de 1/30 du traitement par jour de congé annuel non pris.
Attention : cette décision ne rétablit pas l’ancienne indemnité compensatrice correspondant à 1/10 de la rémunération brute totale perçue par l’agent contractuel à la fin de son contrat.
Voir également notre newsletter n° 3 consacrée aux anciennes règles applicables.
Une obligation d’information désormais incontournable
Le Conseil d’État rappelle que l’employeur doit informer l’agent :
- du nombre de jours de congés annuels pouvant être reportés ;
- de la période pendant laquelle ces congés peuvent être pris ;
- de la date limite d’utilisation de ces droits.
L’employeur doit être en mesure de démontrer que cette information a été communiquée en temps utile. Il est donc recommandé de conserver une preuve de cette information (signature de l’agent, courrier recommandé, remise contre émargement, notification électronique avec accusé de réception, etc.).
A défaut d’une information suffisante de l’agent, le délai de report de 15 mois ne commence pas à courir. L’agent conserve alors son droit au report de ses congés, même si cette période est théoriquement expirée.
En pratique
Lors de la reprise des fonctions de l’agent, il est conseillé de lui remettre un document récapitulatif précisant :
- le nombre de jours de congés annuels reportés dont il bénéficie ;
- la date limite à laquelle ces congés doivent être pris ;
- les conséquences d’une absence de prise des congés avant cette échéance, à savoir leur perte.
A suivre …
Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de modifier le décret n° 85-1250 dans les 6 mois qui suivent cette décision.
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