Depuis le 1er septembre 2026, les règles relatives à la gestion des congés pour raison de santé (congé longue maladie “CLM”, congé grave maladie “CGM”, congé longue durée “CLD”) évoluent et vont avoir un impact sur la saisine (ou non) du Conseil Médical….
- Suppression de la saisine du Conseil Médical en formation restreinte pour les demandes de renouvellements de CLM/CGM/CLD : désormais, pour obtenir le renouvellement de son congé, le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale un certificat médical (établi par le médecin traitant) indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé. L’autorité territoriale demeure seule compétente pour se prononcer sur la demande de prolongation du congé. Elle peut alors solliciter l’avis d’un médecin agréé afin d’éclairer sa décision. Elle reste tenue de faire procéder à l’examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an.
- Suppression du “fractionnement” pour les périodes de renouvellement de CLM/CGM/CLD : le congé de longue maladie ou le congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé, dans la limite de six mois (et non plus pour une période limitée entre 3 et 6 mois).
- Une nouveauté liée aux recours auprès du Conseil Médical Supérieur : pour rappel, l’avis du Conseil Médical est susceptible de contestation devant le Conseil Médical Supérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification par l’autorité compétente ou à la demande du fonctionnaire concerné. La nouveauté introduite par le décret réside dans le fait que, lorsque le Conseil Médical en formation restreinte est saisi d’une contestation de l’avis médical rendu par un médecin agréé, cet avis ne peut désormais plus faire l’objet d’une nouvelle contestation devant le Conseil Médical Supérieur lorsque les conclusions du Conseil Médical concordent avec celles du médecin agrée.
Et concrètement, pour les collectivités ?
La suppression du recours systématique au médecin agréé lors des renouvellements permet également de simplifier et d’accélérer l’instruction des demandes, tout en laissant à l’autorité territoriale la possibilité de déclencher un contrôle médical lorsqu’elle l’estime nécessaire. Pour rappel, il existe un motif de saisine du Conseil Médical pour “contestation de l’avis du médecin agréé” (formation restreinte).
Pour retrouver le détail de la procédure applicable au CLM et au CLD, consultez nos deux schémas récapitulatifs ci-dessous téléchargeables ici et ici.
