Le référent déontologue est chargé de contribuer à diffuser, à un échelon de proximité, une culture déontologique.

1/ Il peut ainsi être saisi par l’autorité territoriale à l’occasion du contrôle déontologique qu’elle doit diligenter à l’égard de ses agents dans les cas suivants :

  • doute sérieux sur un projet de création ou reprise d’entreprise dans le cadre d’un cumul d’activités ;
  • doute sérieux sur la compatibilité de l’activité exercée par un agent avec ses fonctions au cours trois dernières années (contrôle préalable à la
  • nomination le cas échéant et exercice d’activités privées en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions) ;
  • doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée d’une personne ayant occupé au cours des trois dernières années un des emplois listés par l’article R.124-29 du CGFP.

2/ Il peut aussi être saisi par tout agent public sur une question relative aux obligations déontologiques (respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité, obligation de neutralité, principe de laïcité, cumul d’activités, prévention des situations de conflits d’intérêts, notamment).

Le référent déontologue est une autorité morale.

  • Il rend des avis qui ne font pas grief, ne présentent pas de caractère obligatoire et ne créent pas de droits.
  • Il conseille l’agent afin de lui éviter la justice pénale ou les poursuites disciplinaires mais ne contrôle pas l’administration.
  • Il n’exerce aucun pouvoir de contrainte.