Protection sociale complémentaire santé
Contexte réglementaire
À compter du 1er janvier 2026, tous les employeurs publics territoriaux doivent obligatoirement participer aux frais liés à la protection sociale complémentaire santé de leurs agents, avec un plancher minimum de participation fixé à 15€ par mois. Cette obligation s’inscrit dans une évolution de la Fonction Publique Territoriale vers un modèle plus protecteur et plus homogène en matière de couverture sociale. Il ne s’agit pas seulement de répondre à une exigence légale, mais bien d’inscrire cette réforme dans une logique d’intérêt général, de solidarité et de responsabilité sociale de l’employeur.
Cependant, l’obligation règlementaire pèse bien sur l’employeur. En tant qu’agent, l’adhésion à un système de protection sociale complémentaire « santé » (à savoir une mutuelle) reste facultative.
En ce qui vous concerne
Pour savoir ce qu’il convient de faire en matière de protection sociale complémentaire, il convient d’adopter les « bons réflexes ».
Je m’interroge sur ma situation
Un contrat de mutuelle reste un contrat assuranciel. Aussi il convient de prendre en compte plusieurs éléments qui vous aideront à choisir ce qui vous convient le mieux :
Faites le point sur vos besoins santé et ceux de vos ayants droit.
Prêtez attention aux garanties proposées par votre assurance santé.
Comparez les niveaux de remboursements pour trouver la meilleure mutuelle.
Adaptez les cotisations à votre budget.
Zoomez sur les services optionnels proposés par les mutuelles.
La résiliation
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de complémentaire « santé » individuel, vous pouvez, sous condition d’ancienneté (un an et un mois) bénéficier du dispositif de la résiliation infra-annuelle. Ce droit, encadré notamment par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, vous permet de mettre fin à votre contrat actuel à tout moment pour adhérer au régime du CDG 81, sans attendre la date d’échéance annuelle.
Les bonnes pratiques mutuelles
Le parcours de soin
Tout contrat dit « responsable » d’une mutuelle encourage ses adhérents à suivre le parcours de soins coordonnés. Cela consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical. Si vous consultez un médecin que vous n’avez pas déclaré comme médecin traitant, vous serez moins bien remboursé.
Un médecin OPTAM / non OPTAM
L’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) est un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie pour encourager les médecins à limiter leurs dépassements d’honoraires. Ainsi, une prestation assurée par un médecin dit « OPTAM » sera mieux remboursée qu’une prestation assurée par un médecin « non OPTAM ». Pour vérifier cette information, il faut se rendre sur l’annuaire Ameli.
Le 100% Santé
Depuis le 1er janvier 2021, le 100% Santé propose à tous les Français, bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la complémentaire santé solidaire, des soins et un large choix d’équipements en audiologie, optique et dentaire qui sont pris en charge à 100%. L’objectif : améliorer l’accès à des soins de qualité et renforcer la prévention..
Le bon réflexe en plus : avant de fournir ma carte mutuelle, je demande un devis à faire valider à ma mutuelle !
Pour une adhésion à la convention du CDG81
Le Centre de gestion du Tarn a initié une démarche structurante en mettant en place une convention de participation en protection sociale complémentaire santé. Ce dispositif est le résultat d’un engagement fort pour votre bien-être, qui vise à vous offrir une couverture santé de qualité, adaptée à la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec le groupement Collecteam – Generali.
Le cadre réglementaire : une protection sans délai ni discrimination
La protection sociale complémentaire est souscrite par l’agent afin de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie. En rejoignant notre régime collectif et facultatif, vous bénéficiez immédiatement de garanties fortes, sans les obstacles habituels :
effet immédiat : l’adhésion prend effet sans aucun délai de carence. Vos garanties sont activées dès la date d’effet de votre contrat.
zéro formalité médicale : l’accès est garanti sans questionnaire ni sélection médicale.
un tarif équitable : le montant de votre cotisation est établi sur un tarif unique sans distinction d’âge. De plus, le régime prévoit un tarif préférentiel unique pour l’ensemble du foyer dès trois personnes couvertes (famille).
Vous bénéficiez du droit à la résiliation infra-annuelle.
Le résumé du contrat : un choix adapté à vos besoins
Trois niveaux de garanties ont été négociés pour s’adapter à vos différents profils de consommation de soins :
- 1
Le régime SOCLE : il constitue la base essentielle, une couverture équilibrée pour les soins courants, l’hospitalisation, le dentaire et l’optique.
- 2
Le régime RENFORT 1 : ce niveau intermédiaire propose des garanties améliorées, avec des forfaits revalorisés sur les postes clés.
- 3
Le régime RENFORT 2 : la couverture maximale, destinée à ceux qui recherchent un remboursement optimal et des forfaits supérieurs y compris pour les soins coûteux et les médecines douces.
Le détail complet des prestations pour chaque niveau est à votre disposition dans le livret frais de santé (disponible plus bas dans les “infos utiles”).
Outils et démarches pour votre adhésion
Pour vous aider dans votre prise de décision et vos formalités, vous trouverez ici les documents essentiels :
Le comparateur de garanties : un outil indispensable pour confronter de manière objective les garanties Collecteam avec votre contrat actuel.
Les modèles de résiliation (dans “infos utiles” en bas de page) :
- Le modèle de résiliation (dispositif infra annuel) à utiliser dans le cadre de votre adhésion au régime collectif.
- Le modèle de résiliation (dispositif classique), pour une résiliation à l’échéance annuelle.
La participation de votre employeur : un droit acquis
Le régime de la Fonction Publique Territoriale rend la participation financière de l’employeur à votre cotisation obligatoire.
Point essentiel : l’aide financière de votre collectivité est directement versée et sera automatiquement visible sur votre bulletin de paie (précompte).
Votre unique démarche consiste à vous rapprocher de votre service des Ressources Humaines ou de votre employeur afin de connaître le montant exact de cette participation. Cette information est indispensable pour calculer votre cotisation nette après aide et finaliser votre choix de couverture.
Pour choisir : vous pouvez également vous appuyer sur le comparateur de garantie proposé par le CDG81 (dans “Infos utiles” ci-dessous).
