La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) franchit une nouvelle étape ! Deux décrets du 23 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 24 octobre, viennent préciser les modalités d’application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025.
- Décret n° 2026-986 : organisation des contrats collectifs et de leur financement.
- Décret n° 2026-987 : définition des garanties minimales.
Ce qui change concrètement :
1/ La fin de la labellisation
Le choix de l’organisme assureur devra désormais s’effectuer dans le cadre d’un marché public.
Les collectivités devront donc sélectionner leur contrat collectif après mise en concurrence.
2/ Une adhésion obligatoire au contrat collectif
L’adhésion des agents au contrat collectif souscrit par leur employeur devient obligatoire
Quelques dispenses sont cependant prévues, notamment pour :
- CDD de moins de six mois ;
- Contrat individuel déjà en cours, dans la limite de douze mois ;
- Agents à temps non complet
- Apprentis lorsque la cotisation atteint 10 % de leur rémunération brute
3/ Des garanties renforcées en cas d’incapacité
La garantie minimale est portée à 90% de la rémunération nette, primes comprises, contre une prise en compte limitée à 40 % des primes dans le dispositif antérieur de 2022.
Un point de vigilance cependant sur l’invalidité
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, la rente complète n’est versée qu’à partir d’un taux d’invalidité de 50 %. En dessous, elle est réduite proportionnellement.
Quel calendrier pour les collectivités ?
La date de mise en œuvre dépend de la situation de chaque employeur au 24 octobre 2026 :
- Si aucune convention de participation n’est en cours : application au 1er janvier 2029.
- Si une convention est en cours : application à son échéance, et au plus tard au 1er janvier 2029.
Ainsi, une convention arrivant à échéance fin 2027 devra laisser place au nouveau dispositif dès 2028.
Et pour la convention du CDG ?
La convention de participation portée par le CDG peut être maintenue dans le cadre des dispositions transitoires, jusqu’au 31 décembre 2028.
Mais rassurez-vous, les équipes ne restent pas les bras croisés ! Elles travaillent déjà en coulisses à la préparation du futur contrat collectif afin d’anticiper cette évolution et d’accompagner au mieux les collectivités et leurs agents.
Pour en savoir plus, restez attentifs : nous vous communiquerons prochainement les prochaines étapes !
