Après une phase d’expérimentation qui a pris fin le 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle est désormais pérennisée pour les fonctionnaires titulaires et inscrite durablement dans le CGFP par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

📅 A partir du 21 février 2026, il est de nouveau possible d’engager une procédure de rupture conventionnelle avec un fonctionnaire titulaire.

⚠️A noter : les fonctionnaires stagiaires sont toujours exclus du dispositif. Quant aux contractuels en CDI, le dispositif était déjà codifié au sein du CGFP.

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