Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, mis à jour le 26 mai 2026.

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 renforce les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense.

Ces dispositions modifient le Code du travail afin d’adapter les mesures de prévention aux épisodes de canicule et aux fortes chaleurs, en intérieur comme en extérieur.

Elles sont applicables depuis l’été 2025.

 

➡️ Ce que dit désormais le Code du travail

Le Code du travail impose désormais explicitement à l’employeur :

• d’évaluer les risques liés à la chaleur ;
• d’intégrer ce risque dans le DUERP ;
• de mettre en place des mesures de prévention adaptées ;
• d’organiser les secours en cas de malaise ou de détresse ;
• d’informer et former les salariés exposés.

Ces obligations concernent tous les secteurs d’activité, y compris :

• les bureaux ;
• les ateliers ;
• les chantiers ;
• les activités extérieures ;
• les travailleurs isolés.

➡️ Pourquoi ces nouvelles obligations ?

Les fortes chaleurs constituent un risque professionnel croissant, particulièrement pour les salariés travaillant en extérieur (BTP, voirie, espaces verts, agriculture, logistique, restauration en terrasse…), mais également pour ceux exerçant en intérieur dans des locaux mal ventilés ou exposés à la chaleur.

L’exposition à la chaleur peut entraîner :

• une déshydratation,
• des crampes,
• des malaises,
• un coup de chaleur, pouvant être mortel dans 15 à 25 % des cas.

Elle peut également aggraver certaines pathologies préexistantes et provoquer une baisse de vigilance, une diminution des réflexes et une augmentation des erreurs humaines et des accidents du travail.

Les épisodes caniculaires sont associés à une hausse des accidents graves, notamment liés aux coups de chaleur, aux pertes de vigilance, à la fatigue, aux chutes ou aux risques cardiovasculaires. Plusieurs milliers d’accidents du travail surviennent chaque année dans des contextes de forte chaleur.

➡️ Les principales mesures de prévention attendues

Le décret prévoit que l’employeur adapte l’organisation du travail afin de limiter l’exposition à la chaleur.

Les mesures peuvent notamment inclure :

1. Organisation du travail

• Adaptation des horaires ;
• Décalage des tâches physiques aux heures les moins chaudes ;
• Augmentation des pauses ;
• Limitation des efforts physiques prolongés ;
• Rotation des équipes.

2. Aménagement des locaux et postes de travail

• Ventilation adaptée ;
• Limitation des sources de chaleur ;
• Zones d’ombre ou de repos ;
• Protections contre le rayonnement solaire ;
• Dispositifs de rafraîchissement.

3. Mise à disposition d’eau

L’employeur doit fournir de l’eau potable fraîche en quantité suffisante.

Sur les chantiers ou lieux sans eau courante, au moins 3 litres d’eau par jour et par travailleur doivent être mis à disposition.

4. Équipements et protections

Selon l’activité :

• Vêtements adaptés ;
• Protections contre le soleil ;
• Équipements limitant l’exposition thermique.

5. Information et sensibilisation

Les salariés (encadrants et agents) doivent être informés :

• Des risques liés à la chaleur ;
• Des signes d’alerte ;
• Des conduites à tenir ;
• Des procédures d’urgence.

➡️ Quand l’employeur doit-il déclencher les mesures de prévention ?

Le décret s’appuie notamment sur les niveaux de vigilance météorologique de Météo-France. Un « épisode de chaleur intense » correspond à l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance jaune, orange ou rouge.

• Vigilance jaune : situation nécessitant une attention particulière (rappel des consignes, vérifier accès à l’eau, adapter certaines tâches)
• Vigilance orange : Période chaleur intense susceptible de présenter un danger.

Des mesures renforcées doivent être mises en œuvre :

• adaptation des horaires ;
• pauses supplémentaires ;
• limitation des efforts physiques ;
• surveillance accrue des salariés ;
• suivi des travailleurs isolés.

• Vigilance rouge : Canicule extrême avec impact majeur.

L’employeur doit réévaluer le maintien de certaines activités, selon les situations :

• suspension de certaines tâches ;
• arrêt des travaux les plus exposés ;
• évacuation ou réorganisation de l’activité

➡️ Gestion des malaises et situations d’urgence

L’article R.4463-6 du Code du travail impose désormais à l’employeur de définir :

• les modalités de signalement d’un malaise ;
• les procédures d’alerte ;
• les modalités de secours rapide ;
• l’organisation spécifique pour les travailleurs isolés.

Les procédures doivent être connues des salariés, communiquées au service de prévention et de santé au travail et opérationnelles en cas d’urgence.

➡️ Les principaux signes physiques d’une exposition dangereuse à la chaleur

Signes légers à modérés :

• soif importante ;
• fatigue inhabituelle ;
• maux de tête ;
• sueurs abondantes ;
• crampes musculaires ;
• sensation de faiblesse ;
• irritabilité ;
• difficultés de concentration.

Signes graves nécessitant une intervention immédiate :

• vertiges ;
• confusion ;
• perte d’équilibre ;
• troubles du comportement ;
• nausées ou vomissements ;
• peau chaude et sèche ;
• absence de transpiration ;
• malaise ;
• perte de connaissance.

Ces symptômes peuvent annoncer un coup de chaleur, urgence médicale pouvant engager le pronostic vital.

➡️ Vigilance particulière pour les travailleurs isolés

Le décret insiste sur l’attention renforcée qui doit être portée aux travailleurs seuls, aux salariés en déplacement, aux activités extérieures, aux interventions éloignées.

Des dispositifs adaptés peuvent être nécessaires :

• moyens d’alerte ;
• appels réguliers ;
• binômage ;
• organisation des secours.

➡️ Vigilance particulière à l’égard des travailleurs vulnérables à la chaleur

L’article R. 4463-5 du Code du travail prévoit que lorsqu’il est informé qu’un travailleur est, notamment en raison de son âge, de son état de santé ou de toute autre situation particulière, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur doit adapter les mesures de prévention mises en œuvre afin d’assurer la protection de sa santé.

Cette adaptation peut être réalisée en liaison avec le service de prévention et de santé au travail et peut notamment conduire à un aménagement des horaires, à une réduction de l’exposition aux périodes les plus chaudes, à une augmentation des temps de pause, à une modification temporaire des tâches confiées ou à toute autre mesure permettant de préserver la santé de l’agent concerné.

Il appartient à l’employeur d’être particulièrement vigilant à l’égard des agents présentant des facteurs de vulnérabilité susceptibles d’accroître les effets de la chaleur.

➡️ Température des locaux de travail

Le Code du travail prévoit désormais que les locaux fermés affectés au travail soient maintenus à une température adaptée :

• à l’activité exercée ;
• à l’environnement de travail ;
• aux conditions climatiques.

Il n’existe pas de température maximale légale unique, mais l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés.

➡️ Responsabilité de l’employeur

L’employeur demeure tenu d’une obligation générale de sécurité prévue aux articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.

En cas d’absence de mesures adaptées, la responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas d’accident ou d’atteinte à la santé.

Il est recommandé de :

✅ mettre à jour le DUERP ;
✅ formaliser une procédure « fortes chaleurs » ;
✅ informer l’encadrement et les salariés ;
✅ vérifier les moyens d’accès à l’eau ;
✅ prévoir les procédures de secours en cas de malaise et situation d’urgence ;
✅ identifier les travailleurs vulnérables ou isolés ;
✅ adapter l’organisation du travail en cas d’alerte météo.

Le service prévention et de médecine préventive se tient à la disposition des collectivités pour les accompagner dans l’identification des situations de vulnérabilité et les conseiller dans la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées.