• • • Tableau d’avancement de grade : L’inscription se fait par ordre de mérite et non ordre alphabétique !

Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 juillet 2026, rappelle que l’avancement de grade a notamment lieu « au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents » et « les promotions doivent avoir lieu dans l’ordre du tableau » conformément aux articles L. 522-18 et L. 522-21 du CGFP.

Il rappelle l’article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade » et précise que peuvent être nommés au choix au grade supérieur les agents inscrits à un tableau d’avancement qui justifient notamment d’un parcours professionnel diversifié, apprécié au regard de l’exercice de responsabilités d’encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués, remplissent la condition d’échelon requise et ont satisfait à l’obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle.

En l’espèce, le tableau d’avancement pour l’accès au grade supérieur comportait une liste de vingt-huit fonctionnaires inscrits par ordre alphabétique. Le décret contesté nommait ces mêmes fonctionnaires dans le même ordre.

Le Conseil d’État rappelle qu’en présentant ainsi la liste des candidats, le tableau d’avancement a méconnu les dispositions qui subordonnent la promotion des agents au seul critère du mérite et de la valeur professionnelle. Le tableau d’avancement étant entaché d’illégalité, entraîne, par voie de conséquence, l’annulation du décret portant nomination.