Type de fichier :
odt
Taille du fichier :
55 Ko
Catégories :
Comité social territorial (CST)
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Formulaire permettant la saisine du CST pour avis sur la reprise de salariés de droit privé dans le cadre de la reprise d’une activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé.
